Conditions Générales de Prêt gratuit et d’Utilisation de Vélos

Afin de promouvoir l'usage du vélo, Bordeaux Métropole a mis en place un système de prêt gratuit de vélo dont la durée est adaptée afin de permettre de tester un type de vélo et en découvrir ses avantages. Ce service est réservé aux résidents de la métropole organisé dans le cadre du service Vélo’c (ci-après le « Service »). Sa gestion est confiée à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.
Les présentes conditions générales de prêt et d’utilisation (ci-après les « CGPU ») ont pour objet de régir la souscription et l’utilisation du Service.
La souscription au Service par le Client entraine l’acceptation de l’intégralité des présentes CGPU.
Ces CGPU sont consultables dans les boutiques TBM, sur le site www.infotbm.com ou sur demande par courrier.

« Client » désigne l’Utilisateur du Service par foyer.

« Foyer » désigne le lieu où les personnes habitent au sein de leur résidence habituelle, dans l’une des communes de Bordeaux Métropole

« Contrat de prêt » désigne le document formalisant les modalités et la durée du prêt du vélo.

« Exploitant » désigne Keolis Bordeaux Métropole Mobilités à qui la gestion et l’exploitation du Service est confiée par Bordeaux Métropole.

« Service » désigne le service de prêt longue durée de Vélos proposé par l’Exploitant.

« Utilisateur » désigne toute personne physique, remplissant les conditions de l’article 2, utilisant le Service.

« Vélo » désigne les vélos utilisés dans le cadre du Service proposé par Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.

2.1. Le Service permet au Client qui y a souscrit, de bénéficier d’un prêt gratuit du Vélo selon les modalités décrites ci-après :

• La souscription du Contrat de prêt est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
• Le Service est réservé aux personnes qui résident dans l’une des communes de Bordeaux Métropole.

2.2. Le Client déclare être apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale. Keolis Bordeaux Métropole Mobilités se réserve le droit de refuser au Client l’accès au Service en cas d’incapacité ou d’inaptitude.

2.3. Le Contrat de prêt est strictement personnel. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible.
La conduite du Vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le Contrat de prêt en tant qu’Utilisateur.

2.4. Le prêt de Vélo est limité à un vélo par Foyer.

2.5. Plusieurs types de vélos sont proposés au prêt :

• des vélos urbains classiques ;
• des vélos urbains avec assistance électrique ;
• des vélos cargos (biporteur, triporteur) ;
• des vélos spéciaux (pliants, tricycles, mono-pousseurs, tandem, vélo destiné aux clients ayant un handicap moteur) ;

Un antivol en U est disponible en prêt sur simple demande.

2.6. Afin d’accroitre le nombre de nouveaux bénéficiaires d’un prêt de vélo gratuit, la durée des prêts de Vélos est déterminée par le type de Vélo choisi et le profil des Clients selon le tableau ci- dessous :

2.7. Cas particuliers des étudiants et des riverains impactés par des travaux de Bus express / extension tramway

• Etudiant : Le prêt dure jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours sur présentation de la carte d’étudiant ou autre justificatif, avec possibilité de renouvellement en cas d’inscription à une nouvelle année universitaire. Le cas échéant, l’emprunteur devra tout de même faire la démarche de renouvellement auprès de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités et prouver son inscription à une nouvelle année universitaire. Le vélo devra également être ramené à la date d’échéance du prêt pour une révision annuelle.
• Riverains impactés par des travaux de bus express BEX / extension tramway : Afin d’assurer le meilleur service aux résidents impactés par les travaux de BEX / extension tramway, la durée d’un prêt est fixée à 10 mois avec possibilité de renouvellement pendant toute la durée des travaux. La précision des zones impactées par les travaux fait l’objet d’une délibération du conseil de Bordeaux Métropole.  Le renouvellement du contrat devra impérativement être réalisé dans les délais avec présentation d’un justificatif de domicile à jour pour le renouvellement du contrat. Le vélo devra également être ramené à la date d’échéance du prêt pour une révision annuelle

Keolis Bordeaux Métropole Mobilités ne s’engage à prêter un Vélo que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le Client devra renouveler sa demande ou s’inscrire sur une liste d’attente pour une année.

4.1. Le Client a la possibilité de souscrire un contrat de prêt de vélo dans l’une des boutiques TBM, ou en boutique mobile sur le site Internet www.infotbm.com ou sur l’application mobile « LE VELO par TBM ». Le client peut se présenter spontanément en boutique « LE VELO par TBM », 69 Cours Pasteur afin de souscrire une offre et repartir avec un vélo dans la limite des stocks disponibles sur place. Il devra pour cela présenter une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les personnes habitant le périmètre de Bordeaux Métropole et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du Payeur à un agent commercial afin que son éligibilité à l’offre de prêt lui soit confirmée. Le cas échéant, il précisera le modèle qu’il souhaite emprunter (définissant de fait la durée de prêt correspondante). En cas d’indisponibilité de vélo correspondant en stock, il lui sera     proposé soit de s’inscrire sur liste d’attente afin d’être contacté dès qu’un vélo sera disponible, soit de prendre RDV pour une date ultérieure compatible avec les délais de mise à disposition / remise en stock de vélos. Un mandat de prélèvement SEPA pré rempli, lui sera soumis pour datation et signature afin de constituer un dépôt de garantie conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes CGPU, préalablement à toute remise de vélo.
       En cas de parcours de souscription en ligne, via le site Internet www.infotbm.com ou via l’application mobile « LE VELO par TBM », le client suivra les mêmes étapes, à savoir : sélection du modèle de vélo disponible en stock, sélection d’une Boutique Le Vélo par TBM et d’un créneau de retrait, saisie des informations personnelles dont adresse mail et définition d’un mot de passe pour création du compte « LE VELO par TBM ». S’en suivra la saisie des données bancaires permettant de constituer le dépôt de garantie préalablement détaillé, puis la validation finale de la demande de prêt. Un vélo est dès lors réservé dans le stock et le RDV lui est confirmé par mail. Le client a la possibilité de consulter les données de sa demande, modifier la date de son RDV de retrait de vélo et de télécharger ses pièces justificatives sur son compte « Le Vélo par TBM ». Lors de son RDV, le client se verra avant tout confirmer son éligibilité à l’offre par un agent commercial, par consultation des pièces préalablement téléchargées ou présentées à défaut directement lors du RDV. Dans le cas contraire, la demande de prêt sera annulée.
       La remise du vélo donne lieu à la rédaction d’un état des lieux contradictoire de départ.

4.2. Le Contrat de prêt débute à la date de remise du vélo. Le vélo référencé sur le Contrat de prêt est mis gratuitement à la disposition du Client pour la durée prévue à l'article 2.6.

5.1. Retrait du Vélo

Un état de départ du Vélo est établi contradictoirement au moment du retrait.
L’entretien du Vélo est à la charge du Client pendant toute la durée du Contrat de prêt. Cela inclut l’entretien courant et les réparations d’usure normale.
Les vélos restent la propriété de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités. Il n’est pas permis de les revendre ou d’en modifier les caractéristiques techniques, la peinture, les décorations ou équipements. Si des accessoires supplémentaires sont ajoutés par le Client, ils doivent être amovibles et ne pas détériorer le cadre ou les équipements de sécurité du vélo.
Toute dégradation entrainera la facturation au Client des pièces à remettre en état.

5.2 Restitution du Vélo

L’Exploitant contactera le Client en fin de période de prêt pour convenir d’un rendez-vous pour restituer le Vélo au plus tard le dernier jour de la période de prêt.
Le Client s’engage à restituer le Vélo propre, en bon état de fonctionnement et avec tous les équipements fournis en début de contrat.
L’état de retour du Vélo est établi contradictoirement avec le Client lors de la restitution du Vélo. L’état de retour du Vélo indiquera les éléments relevant d’une usure anormale ou les pièces endommagées dont la réparation/remise en état sera à la charge du Client.
En cas de détériorations constatées par le service prêteur de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, le Client devra lui régler les frais de remise en état tels qu’ils sont tarifés et affichés dans les boutiques TBM et sur le site www.infotbm.com, les tarifs des réparations sont téléchargeables / consultables, onglet « Découvrir le service », « Véloc’ » . Si lors de la restitution du Vélo, il s’avère impossible de le remettre en état, le montant du dépôt de garantie sera prélevé par mandat SEPA signé lors de l’emprunt du Vélo au titre du Contrat de prêt.
En cas de retard, une pénalité sera appliquée conformément aux tarifs prévus à l’article 7 des présentes CGPU. La durée du retard est comptabilisée entre la date de retour indiquée sur le Contrat de prêt et la date de prise de rendez-vous pour la restitution du Vélo.

6.1. Le Client doit veiller à respecter la date d’échéance fixée dans le Contrat de prêt signé. Le Client est informé que tout retard de restitution entrainera des pénalités de retard comme indiqué à l’article 7.
Quinze (15) jours avant la fin de son contrat, le Client sera informé par mail de l’échéance proche du contrat. Son adresse de courrier électronique sera strictement réservée à cet usage.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier les informations saisies dans son contrat afin de s’assurer de la réception des relances et de la vérification des mails classés en tant que spam. Les relances par courrier ou téléphone restent toutefois possibles.
Le Client doit, en cas de changement d’adresse email, d’adresse postale ou compte bancaire, en avertir l’exploitant sous 8 jours à compter du changement.

6.2. Le Vélo reste la propriété exclusive de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités pendant toute la durée d’utilisation du Service.
Le Client est autorisé à utiliser le Vélo pour un usage privé et raisonnable, ce qui exclut notamment :

• Toute utilisation en relation avec une activité illégale, immorale ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Toute utilisation pouvant mettre en péril le Client ou des tiers, notamment sous l’emprise de l’alcool ou de drogues ;
• Toute utilisation dans des conditions anormales d’usage, sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
• Toute utilisation à des fins ou dans le cadre d’activités commerciales ;
• Toute utilisation par une personne autre que le Client ;
• Le transport de passagers et notamment d’enfants sur le Vélo par tout moyen, à l’exception des Vélos cargo Babboe sous réserve de l’utilisation des dispositifs de sécurité ;
• Le transport d’animaux ;
• Le transport de tout élément/objet illégal ou dangereux ;
• Le transport dans le panier avant du Vélo d’une charge supérieure à 10 kg ou un objet volumineux ;
• Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo ;
• Tout acte ou tentative de forçage, crochetage, modification du Vélo de quelque manière que ce soit ;
• Tout ajout d’accessoire(s) ou de tout autre objet sur le Vélo, étant entendu que si les accessoires supplémentaires sont ajoutés par le Client, ils doivent être amovibles et ne pas détériorer le cadre ou les équipements de sécurité du Vélo ;
• Et plus généralement, toute utilisation anormale du Vélo.

6.3. Le Client ne peut utiliser le Vélo qu’à l’intérieur des limites administratives de Bordeaux Métropole et sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes et dans le respect du code de la route. Si le Client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du Vélo, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités ne pourra pas être tenu pour responsable.

6.4. Après un état des lieux établi de manière contradictoire l’attestant, le Vélo est réputé être fourni en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Si tel n’est pas le cas, le Client pourra effectuer un échange de matériel sous deux semaines, sous réserve de disponibilités en apportant la preuve de sa défaillance par tous moyens. Le Client déclare avoir la responsabilité de gardien du Vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.

6.5. Le Client dégage Keolis Bordeaux Métropole Mobilités de toute responsabilité découlant de l’utilisation du Vélo, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers ou à lui-même sauf s’ils sont imputables à un tiers, l’Exploitant ou à un cas de force majeure. Le Client est invité à contracter une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo.

6.6. Le Client peut également souscrire par le biais de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, à une assurance garantissant le vol et les dégradations du vélo, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Application de l’offre « Garantie Protection Casse & Vol ».

A la fin du contrat, à défaut de restitution du vélo, des pénalités de retard sont mises en œuvre.

Les pénalités de retard sont prélevées sur les bases ci-dessous :

Ces pénalités de retard font l’objet de prélèvements, pouvant atteindre, cumulées et à l’issue de 4 mois de retard, le montant total du dépôt de garantie.
En cas de non-restitution du Vélo à l’issue des 4 mois de retard, sans explication du Client et sauf faute d’un tiers, de l’Exploitant ou d’un cas de force majeure tel que défini dans le Contrat de prêt, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités aura encaissé l’intégralité du dépôt de garantie et engagera des procédures judiciaires.
La restitution du vélo entrainera l’interruption des pénalités de retard. Toutes les échéances passées seront dues et non remboursables.
L’application des pénalités de retard ne vaut pas cession du vélo. Keolis Bordeaux Métropole Mobilités en reste le propriétaire. A défaut de restitution, en cas de détention du Vélo en dehors de la période de prêt.

Un dépôt de garantie du montant prévu par les tarifs en vigueur à la date de souscription devra être constitué par autorisation de prélèvement SEPA lors de la souscription. Il ne sera pas encaissé par l’Exploitant au moment de la souscription. Il sera encaissé en cas de :

• vol (un dépôt de plainte devra être fourni) ;
• non-restitution du Vélo dans les conditions de l’article  5.2 des présentes CGPU;
• réparation de remise en état du Vélo pendant la durée d’utilisation, sauf fait d’un tiers, de l’Exploitant ou d’un cas de force majeure, Keolis Bordeaux Métropole Mobilité, après avoir reçu les explications du Client, se réserve la possibilité de lui faire supporter les montants correspondants à ces dommages, d’abord en les prélevant sur le dépôt de garantie, puis en les facturant si ce dernier était insuffisant pour couvrir les dommages

Le Client est responsable à titre personnel de la garde et de l'usage dudit vélo à partir du moment où il en prend possession et jusqu'à sa restitution à la date indiquée dans le présent contrat. Le Client s’engage à utiliser le Vélo prêté en respectant le code de la route.

10.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Contrat de prêt peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du Client à tout moment.Toute demande de résiliation prend effet à compter de la date de notification de la résiliation par le Client. La demande de résiliation peut se faire :

• En boutique TBM ;
• Par courrier adressé au service client TBM : Keolis Bordeaux Métropole Mobilités – Service Clientèle – 12 Boulevard Antoine Gautier – CS 31211 – 33 082 Bordeaux Cedex
• Sur le site Internet https://www.infotbm.com/fr/demande-de-resiliation-dabonnement.html

10.2. Résiliation à l’initiative de Keolis Bordeaux Métropole Mobilité

• Le Contrat de prêt est résilié de plein droit à compter de la notification au Client de la résiliation, pour les motifs suivants :
• Fraude dans la constitution du dossier de souscription, fausse déclaration, falsification des justificatifs,
• Non-respect par le Client de ses engagements au titre des présentes CGPU.

La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

10.3. Les vélos prêtés doivent être restitués en suivant la procédure décrite à l’article 5.2

Du fait de la gratuité de la prestation fournie, le droit de rétractation n’est pas applicable au prêt de vélo du service “Velo’c”.
Le Client dispose néanmoins d’un droit de renonciation à tout moment à compter de la remise du Vélo.

12.1. Keolis Bordeaux Métropole Mobilités s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, dans sa version en vigueur et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles « RGPD » UE n° 2016/679 du 27 avril 2016. Au travers le Service Vélo’c, les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont les finalités principales sont la gestion des Contrats de location et le suivi des clients, la prospection commerciale, la prévention et la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du Contrat de location. En qualité d’exploitant du réseau de Transports de Bordeaux Métropole (TBM) pour le compte de Bordeaux Métropole, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités est responsable de traitement conjoint avec Bordeaux Métropole au sens du RGPD. Les données personnelles sont destinées aux responsables de traitement conjoints, ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires et aux personnes et organismes légalement habilités à recevoir ces données (étant précisé que toute transmission éventuelle hors UE sera réalisée conformément à la réglementation). Les informations obligatoires, sollicitées lors de la collecte, sont mentionnées par un astérisque. Sans fournir les informations obligatoires, la commande du Client ne pourra aboutir. Les données personnelles du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des Services du réseau TBM.

12.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, de portabilité, de sort post-mortem des données personnelles le concernant à exercer auprès de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités (exploitant du Réseau TBM). Le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut également s’opposer aux traitements de ses données personnelles à des fins commerciales auprès de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.
Le Client peut exercer ses droits, sur justificatif d’identité, en écrivant à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités – Délégué à la Protection des Données - à l’adresse postale (12 Boulevard Antoine Gautier 33082 Bordeaux Cedex) ou via le formulaire en ligne accessible à partir de la Politique de confidentialité, présente en pied de page du site Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également s’adresser au Délégué à la Protection des Données du Réseau Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.
Nb : Les courriers postaux, ou les demandes, via le formulaire en ligne, adressés au Délégué à la Protection des Données de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités sont réservées à l’exercice des droits du Client relatifs à ses données personnelles, ils ne peuvent être utilisés pour des demandes d'information, de modification ou résiliation de contrat TBM ou des réclamations.

12.3. Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également s’adresser au délégué à la protection des données du réseau par voie postale Keolis Bordeaux Métropole Mobilité - DPO - 12 Boulevard Antoine Gautier 33082 Bordeaux Cedex, ou en remplissant le formulaire disponible sur le site Internet de TBM à l’adresse suivante https://www.infotbm.com/fr/gestion-de-mes-donnees-personnelles.html.Tout appel au service client de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités est susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’évaluation de nos salariés ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service. Le Client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements.

12.4. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous invitons le Client à consulter la Politique de confidentialité des données personnelles disponible en pied de page sur www.infoTBM.com.

Keolis Bordeaux Métropole Mobilités se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPU qui s’appliqueront dans un délai de 30 jours à compter de leur publication sur le site internet www.infotbm.com et de leur notification au client par mail.

14.1. Pour toute réclamation, le Client pourra contacter Keolis Bordeaux Métropole Mobilités :

• Par internet : www.infotbm.com rubrique « Aide et contact » ;
• Par téléphone : 09 69 39 03 03 (Prix d’un appel local selon la tarification de l’opérateur)
• Par Courrier : Keolis Bordeaux Métropole Mobilités – Service Clientèle – 12 Boulevard Antoine Gautier – CS 31211 – 33 082 Bordeaux Cedex.
• Dans les Boutiques TBM de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.

14.2. Le Client devra, le cas échéant, être en capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve d’achat s’il y a lieu. Le délai de réponse, après enregistrement d’une réclamation, est fixé à 10 jours ouvrés, hors cas exceptionnel dont l’instruction nécessite un délai plus conséquent. Dans tous les cas, ce délai ne pourra pas excéder deux mois.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service client de TBM et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 75823 PARIS Cedex 17

Keolis Bordeaux Métropole Mobilités s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Les Présentes CGPU sont soumises à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à leur interprétation seront, avant toute demande en justice, soumises à expertise amiable. En cas de désaccord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.