Conditions Générales de Location et d’Utilisation des Vélos longue durée

Afin de promouvoir l'usage du vélo, Bordeaux Métropole a mis en place une offre de location longue durée de vélos à assistance électrique, réservée aux résidents de la métropole, organisée dans le cadre du service Vélo’c (ci-après le « Service »). Sa gestion est confiée à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.
Les présentes conditions générales de location et d’utilisation (ci-après les « CGLU ») ont pour objet de régir la souscription et l’utilisation du Service.
La souscription au service par le Client entraine l’acceptation de l’intégralité des présentes CGLU.
Ces CGLU sont consultables dans les boutiques TBM, sur le site www.infotbm.com ou sur demande par courrier.
Ces CGLU s’appliquent à la fois au Payeur et à l’Utilisateur même lorsque ce dernier n’a pas personnellement souscrit à la demande de prélèvement. Le Payeur s’engage alors à lui communiquer les présentes CGLU.

« Client » désigne à la fois le Payeur et l’Utilisateur.

« Contrat de location » désigne le document formalisant les modalités et la durée de la location du vélo.

« Exploitant » désigne Keolis Bordeaux Métropole Mobilités à qui la gestion et l’exploitation du Service est confiée par Bordeaux Métropole.

« Payeur » désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité de contracter, procédant à la souscription d’un ou plusieurs contrats.

« Service » désigne le service de location longue durée de Vélos proposé par l’Exploitant.

« Utilisateur » désigne toute personne physique, remplissant les conditions de l’article 2, utilisant le Service.

« Vélo » désigne les vélos utilisés dans le cadre du Service proposé par Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.

2.1. Le Service permet au Client qui y a souscrit, de louer un vélo selon les modalités décrites ci-après.
La souscription du contrat est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus.
Le Service est réservé aux personnes qui résident dans l’une des communes de Bordeaux Métropole

2.2.  Le Client déclare être apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale. Keolis Bordeaux Métropole Mobilités se réserve le droit de refuser au Client l’accès au Service en cas d’incapacité ou d’inaptitude.

2.3. Le Contrat de location est strictement personnel. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible.
La conduite du Vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le Contrat de location en tant qu’Utilisateur.

2.4. Deux types de vélos sont proposés à la location :

• Des vélos urbains équipés d’un système d’assistance électrique, d’un panier et d’un antivol en U ;
• Des vélos cargo (biporteurs ou triporteurs) avec assistance électrique, équipés d’un antivol en U et d’un antivol de cadre à clef sur la roue arrière.

2.5. La durée de la location des Vélos est fixée à un an. Au-delà, afin de promouvoir l’usage du vélo et compte tenu du nombre limité de Vélos disponibles à la location, si le Client souhaite renouveler son abonnement, il devra faire une nouvelle demande.

Keolis Bordeaux Métropole Mobilités ne s’engage à louer un Vélo que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le Client peut s’inscrire sur une liste d’attente pour une année. Dès qu’un Vélo est disponible, le Client est prévenu par mail, courrier ou téléphone.

Le Client a la possibilité de souscrire un contrat de location dans l’une des boutiques TBM, sur le site Internet www.infotbm.com ou sur l’application mobile « LE VELO par TBM ».
Le client peut se présenter spontanément en boutique « LE VELO par TBM » (y compris boutique mobile, permanences Maisons du Vélo) afin de souscrire une offre de location 12 mois et repartir avec un vélo dans la limite des stocks disponibles sur place. Il devra pour cela présenter une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les personnes habitant le périmètre de Bordeaux Métropole et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du Payeur à un agent commercial afin que son éligibilité à l’offre de location lui soit confirmée. Le cas échéant, il précisera le modèle de vélo qu’il souhaite louer. En cas d’indisponibilité de vélo correspondant en stock, il lui sera proposé soit de s’inscrire sur liste d’attente afin d’être contacté dès qu’un vélo sera disponible, soit de prendre RDV pour une date ultérieure compatible avec les délais de mise à disposition / remise en stock de vélos. Un mandat de prélèvement SEPA pré rempli, lui sera soumis pour datation et signature afin de constituer un dépôt de garantie conformément aux dispositions aux articles 6.5 et 6.6 des présentes CGLU, préalablement à toute remise de vélo. Le client indiquera à l’agent commercial le moyen de paiement avec lequel il souhaite s’acquitter du montant de la location ou encore s’il souhaite souscrire à la mensualisation via signature d’un mandat SEPA dédié.
En cas de parcours de souscription en ligne, via le site Internet www.infotbm.com ou via l’application mobile « LE VELO par TBM », le client suivra les mêmes étapes, à savoir : sélection de la durée de location 1 an puis du modèle de vélo disponible en stock, sélection d’une Boutique Le Vélo par TBM et d’un créneau de retrait, saisie des informations personnelles dont adresse mail et définition d’un mot de passe pour création du compte « LE VELO par TBM ». S’en suivra la sélection du moyen de paiement : carte bleue, ou mandat SEPA dans le cadre de la mensualisation. La saisie des données bancaires permettra ensuite de constituer le dépôt de garantie préalablement détaillé, puis la validation finale de la demande de location. En cas de paiement par carte bancaire, le client sera invité à s’acquitter du montant de la location via connexion au serveur bancaire du service. En cas d’échec de paiement, le vélo est tout de même réservé dans le stock, confirmé par l’envoi d’un mail rappelant la date de RDV. Le client a la possibilité de consulter les données de sa demande, modifier la date de son RDV de retrait de vélo, d’uploader ses pièces justificatives et de finaliser son paiement le cas échéant sur son compte « Le Vélo par TBM ». Lors de son RDV, le client se verra avant tout confirmer son éligibilité à l’offre par un agent commercial, par consultation des pièces préalablement uploadées ou présentées à défaut directement lors du RDV. De la même manière, l’agent commercial procédera à l’encaissement du montant de la location ou à la validation du mandat SEPA de mensualisation. Dans le cas contraire, la demande de location sera annulée et le vélo remis en stock.
Lors de la remise du vélo, un état des lieux contradictoire de départ est rédigé, le Contrat de prêt est signé par le client et débute à cette date.

5.1. Retrait du Vélo

Un état de départ du Vélo est établi contradictoirement au moment du retrait.
L’entretien du Vélo est à la charge du Client pendant toute la durée du Contrat de location. Cela inclut l’entretien courant et les réparations d’usure normale.
Un entretien de révision facultatif et gratuit sera proposé au Client après 6 mois de location. Durant cette prestation l’Exploitant remplacera certaines pièces d’usures et donnera des conseils d’utilisation et d’entretien du Vélo afin que ce dernier soit restitué en bon état lors de la clôture du contrat. L’exploitant contactera le Client pour organiser un rendez-vous dans l’une des boutiques le VELO par TBM.
Les vélos restent la propriété de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités. Il n’est pas permis de les revendre ou d’en modifier les caractéristiques techniques, la peinture, les décorations ou équipements. Si des accessoires supplémentaires sont ajoutés par le Client, ils doivent être amovibles et ne pas détériorer le cadre ou les équipements de sécurité du vélo.
Toute dégradation entrainera la facturation au Client des pièces à remettre en état.

5.2. Restitution du Vélo

L’Exploitant contactera le Client en fin de période de location pour convenir d’un rendez-vous pour restituer le Vélo dans une boutique Le VELO par TBM au plus tard le dernier jour de la période de location à savoir un an.
Le Client s’engage à restituer le Vélo propre, en bon état de fonctionnement et avec tous les équipements fournis en début de contrat.
L’état de retour du Vélo est établi contradictoirement avec le Client lors de la restitution du Vélo. L’état de retour du Vélo indiquera les éléments relevant d’une usure anormale ou les pièces endommagées dont la réparation/remise en état sera à la charge du Client.
En cas de détériorations constatées par le service prêteur de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, le Client devra lui régler les frais de remise en état tels qu’ils sont tarifés et affichés dans les boutiques TBM et sur le site Internet www.infotbm.com où ils sont téléchargeables / consultables, onglet « Découvrir le service », « Véloc’ ». Si lors de la restitution du Vélo, il s’avère impossible de le remettre en état, le montant du dépôt de garantie sera prélevé par mandat SEPA signé lors de l’emprunt du Vélo au titre du Contrat de location.
En cas de retard une pénalité sera appliquée conformément aux dispositions prévues à l’article 6.5 des présentes CGLU. La durée du retard est comptabilisée entre la date de retour indiquée sur le Contrat de location et la date de prise de rendez-vous pour la restitution du Vélo.

6.1. Le montant de la location doit être payé au moment de la souscription sur le site Internet www.infotbm.com et sur l’application LE VELO par TBM ou lors du rendez-vous en agence pour la remise du Vélo. Il est possible d’opter pour une mensualisation des paiements par prélèvement SEPA.

6.2. Toutefois, le Client a la faculté d’annuler la souscription au Contrat de location à compter de son paiement jusqu’à la remise du Vélo. Il sera intégralement remboursé sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction dans un délai de 15 jours à compter de l’information du Client de l’annulation de la souscription

6.3. Les tarifs en vigueur sont disponibles en boutique et sur le site internet www.infotbm.com. LE VELO par TBM, rubrique « tous nos tarifs ».

6.4. Le Payeur peut être différent de l’Utilisateur. Le Payeur doit être obligatoirement majeur.

6.5. Pénalités de retard

A la fin du contrat, à défaut de restitution du vélo, des pénalités de retard sont mises en œuvre. Les pénalités de retard sont prélevées sur les bases ci-dessous :

Ces pénalités de retard font l’objet de prélèvements, pouvant atteindre cumulés et à l’issue de 4 mois de retard, le montant total du dépôt de garantie.
En cas de non-restitution du Vélo à l’issue des 4 mois de retard, sans explication du Client et sauf faute d’un tiers, de l’Exploitant ou d’un cas de force majeure tel que défini dans le Contrat de location, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités aura encaissé l’intégralité du dépôt de garantie et engagera des procédures judiciaires.
La restitution du vélo entrainera l’interruption des pénalités de retard. Toutes les échéances passées seront dues et non remboursables.
L’application des pénalités de retard ne vaut pas cession du vélo. Keolis Bordeaux Métropole Mobilités en reste le propriétaire. A défaut de restitution, en cas de détention du Vélo en dehors de la période de location.

6.6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie du montant prévu par les tarifs en vigueur à la date de souscription devra être constitué par autorisation de prélèvement SEPA lors de la souscription. Il ne sera pas encaissé par l’Exploitant au moment de la souscription. Il sera encaissé en cas de :

• Vol (un dépôt de plainte devra être fourni) ;
• Non-restitution du Vélo dans les conditions de l’article 6.5 des présentes CGLU;
• Réparation de remise en état du Vélo pendant la durée d’utilisation, sauf fait d’un tiers, de l’Exploitant ou d’un cas de force majeure, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, après avoir reçu les explications du Client, se réserve la possibilité de lui faire supporter les montants correspondants à ces dommages, d’abord en les prélevant sur le dépôt de garantie, puis en les facturant si ce dernier était insuffisant pour couvrir les dommages.

6.7. Impayés

En cas de rejet de paiement par la banque du Client d’une mensualité à prélever, l’Exploitant signifiera une demande de restitution du vélo (par courrier électronique). A la date de la demande de restitution, les pénalités de retard décrites au paragraphe 6.5 seront appliquées.
Un Client dont le compte est débiteur ne peut pas souscrire un nouveau Contrat de location tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

7.1. Résiliation à l’initiative du Client :

7.1.1. Le Contrat de location d’une durée minimale d’un an ne peut pas faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du Client sauf en cas de force majeure et dans les cas énumérés ci-dessous sous réserve de présenter un justificatif.

7.1.2. Motifs de résiliation par le Client :

• Décès du Client (sur présentation d’un certificat de décès) ;
• Invalidité (sur présentation d’un justificatif médical) ??
• Déménagement du Client en dehors de Bordeaux Métropole (sur justificatif) ;
• Changement de lieu d’emploi ou d’établissement du Client en dehors de Bordeaux Métropole (sur justificatif de l’employeur) ;
• Perte d’emploi ou départ à la retraite du Client.

7.1.3. Toute demande de résiliation prend effet à compter de la date de notification de la résiliation par le Client. La demande de résiliation peut se faire :

• Par courrier adressé au service client TBM ; Keolis Bordeaux Métropole Mobilités – Service Clientèle – 12 Boulevard Antoine Gautier – CS 31211 – 33 082 Bordeaux Cedex.
• Sur le site Internet https://www.infotbm.com/fr/demande-de-resiliation-dabonnement.html

7.1.3. En cas de résiliation pour les motifs mentionnés à l’article 7.1.2, le Client pourra être remboursé au prorata temporis pour la durée de location comprise entre la date de résiliation effective avec remise du vélo et l’échéance contractuelle initialement prévue

7.2. Résiliation à l’initiative de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités :

Le Contrat de location est résilié de plein droit à compter de la notification au Client de la résiliation, pour les motifs suivants :

• Fraude dans la constitution du dossier de souscription, fausse déclaration, falsification des justificatifs ;
• Impayés ;
• Non-respect par le Client de ses obligations essentielles au titre des présentes CGLU.

La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

8.1. Le Client doit veiller à respecter la date de restitution fixée dans le Contrat de location signé par celui-ci. Le Client est informé que tout retard de restitution entrainera des pénalités de retard comme indiqué à l’article 6.
Quinze (15) jours avant la fin de son contrat, le Client sera informé par courrier électronique de l’échéance proche du contrat. Son adresse de courrier électronique sera strictement réservée à cet usage.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier les informations saisies dans son contrat afin de s’assurer de la réception des relances et de la vérification des mails classés en tant que spam. Les relances par courrier, SMS ou téléphoniques restent toutefois possibles.
Le Client doit, en cas de changement d’adresse email, d’adresse postale ou compte bancaire, en avertir l’exploitant sous 8 jours à compter du changement.

8.2. Le Vélo reste la propriété exclusive de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités pendant toute la durée d’utilisation du Service.
Le Client est autorisé à utiliser le Vélo pour un usage privé et raisonnable, ce qui exclut notamment :

• Toute utilisation en relation avec une activité illégale, immorale ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Toute utilisation pouvant mettre en péril le Client ou des tiers, notamment sous l’emprise de l’alcool ou de drogues ;
• Toute utilisation dans des conditions anormales d’usage, sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
• Toute utilisation à des fins ou dans le cadre d’activités commerciales ;
• Toute utilisation par une personne autre que le Client ;
• Le transport de passagers et notamment d’enfants sur le Vélo par tout moyen, à l’exception des Vélos cargo Babboe sous réserve de l’utilisation des dispositifs de sécurité ;
• Le transport d’animaux ;
• Le transport de tout élément/objet illégal ou dangereux ;
• Le transport dans le panier avant du Vélo d’une charge supérieure à 10 kg ou un objet volumineux ;
• Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo ;
• Tout acte ou tentative de forçage, crochetage, modification du Vélo de quelque manière que ce soit ;
• Tout ajout d’accessoire(s) ou de tout autre objet sur le Vélo, étant entendu que si les accessoires supplémentaires sont ajoutés par le Client, ils doivent être qui ne serait pas amovibles et qui serait susceptible de ne pas détériorer le cadre ou les équipements de sécurité du Vélo ;
• Et plus généralement, toute utilisation anormale du Vélo.

8.3. Le Client ne peut utiliser le Vélo qu’à l’intérieur des limites administratives de Bordeaux Métropole et sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes et dans le respect du code de la route. Si le Client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du Vélo, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités ne pourra pas être tenu pour responsable.

8.4. Après un état des lieux établi de manière contradictoire l’attestant, le Vélo est réputé être fourni en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Si tel n’est pas le cas, le Client pourra effectuer un échange de matériel sous deux semaines et sous réserve de disponibilité en apportant la preuve de sa défaillance par tous moyens. Le Client déclare avoir la responsabilité de gardien du Vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités. Il doit en assurer la surveillance et limiter son stationnement sur la voie publique et l’attacher avec un antivol.

8.5. Le Client dégage Keolis Bordeaux Métropole Mobilités de toute responsabilité découlant de l’utilisation du Vélo, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers ou à lui-même sauf s’ils sont imputables à un tiers, l’Exploitant ou à un cas de force majeure. Le Client est invité à contracter une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo. Pour un Utilisateur mineur, le représentant légal reconnaît et accepte ces dispositions.

8.6. Le Client peut également souscrire par le biais de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, à une assurance garantissant le vol et les dégradations du vélo, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Application de l’offre « Garantie Protection Casse & Vol ».

9.1. Keolis Bordeaux Métropole Mobilités s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, dans sa version en vigueur et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles « RGPD » UE n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Au travers le Service Vélo’c, les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont les finalités principales sont la gestion des Contrats de location et le suivi des clients, la prospection commerciale, la prévention et la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du Contrat de location. En qualité d’exploitant du réseau de Transports de Bordeaux Métropole (TBM) pour le compte de Bordeaux Métropole, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités est responsable de traitement conjoint avec Bordeaux Métropole au sens du RGPD. Les données personnelles sont destinées aux responsables de traitement conjoints, ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires et aux personnes et organismes légalement habilités à recevoir ces données (étant précisé que toute transmission éventuelle hors UE sera réalisée conformément à la réglementation). Les informations obligatoires, sollicitées lors de la collecte, sont mentionnées par un astérisque. Sans fournir les informations obligatoires, la commande du Client ne pourra aboutir. Les données personnelles du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des Services du réseau TBM.

9.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, de portabilité, de sort post-mortem des données personnelles le concernant à exercer auprès de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités (exploitant du Réseau TBM). Le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut également s’opposer aux traitements de ses données personnelles à des fins commerciales auprès de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.
Le Client peut exercer ses droits, sur justificatif d’identité, en écrivant à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités – Délégué à la Protection des Données - à l’adresse postale (12 Boulevard Antoine Gautier 33082 Bordeaux Cedex) ou via le formulaire en ligne accessible à partir de la Politique de confidentialité, présente en pied de page du site Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également s’adresser au Délégué à la Protection des Données du Réseau Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.
Nb : Les courriers postaux, ou les demandes, via le formulaire en ligne, adressés au Délégué à la Protection des Données de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités sont réservées à l’exercice des droits du Client relatifs à ses données personnelles, ils ne peuvent être utilisés pour des demandes d'information, de modification ou résiliation de contrat TBM ou des réclamations.

9.3. Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également s’adresser au délégué à la protection des données du réseau par voie postale Keolis Bordeaux Métropole Mobilité - DPO - 12 Boulevard Antoine Gautier 33082 Bordeaux Cedex, ou en remplissant le formulaire disponible sur le site Internet de TBM à l’adresse suivante https://www.infotbm.com/fr/gestion-de-mes-donnees-personnelles.html
Tout appel au service client de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités est susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’évaluation de nos salariés ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service. Le Client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements.

9.4. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous invitons le Client à consulter la Politique de confidentialité des données personnelles disponible en pied de page sur www.infoTBM.com.

10.1. Pour toute réclamation, le Client pourra contacter Keolis Bordeaux Métropole Mobilités :

• Par internet : www.infotbm.com rubrique « Aide et contact » ;
• Par téléphone : 09 69 39 03 03 (Prix d’un appel local selon la tarification de l’opérateur)
• Par Courrier : Keolis Bordeaux Métropole Mobilités – Service Clientèle – 12 Boulevard Antoine Gautier – CS 31211 – 33 082 Bordeaux Cedex.
• Dans les Boutiques TBM de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.

10.2. Le Client devra, le cas échéant, être en capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve d’achat s’il y a lieu. Le délai de réponse, après enregistrement d’une réclamation, est fixé à 10 jours ouvrés, hors cas exceptionnel dont l’instruction nécessite un délai plus conséquent. Dans tous les cas, ce délai ne pourra pas excéder deux mois.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service client de TBM et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 75823 PARIS Cedex 17

Keolis Bordeaux Métropole Mobilités s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Keolis Bordeaux Métropole Mobilités se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGLU. Ces CGLU s’appliqueront aux Contrats de location conclus postérieurement à leur entrée en vigueur ou lors du renouvellement des Contrats de location en cours. Les Contrats de location conclus antérieurement à la modification des CGLU restent soumis aux CGLU applicables à leur date de conclusion.

Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de remise du Vélo, quel que soit son canal de souscription. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des frais.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Service Clients de TBM de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai susvisé, par courrier postal à l’adresse suivante : Réseau TBM KEOLIS BORDEAUX MÉTROPOLE MOBILITÉS - service vélo’c - 12 boulevard Antoine Gautier- 33082 Bordeaux  à l’aide du modèle reproduit ci-après, ou en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.infotbm.com/fr/demande-de-retractation-abonnement-velo-velo… .

Le remboursement sera opéré sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale dans un délai de 14 jours à compter de l’information du Client de sa rétractation.

Les Présentes CGLU sont soumises à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à leur interprétation seront, avant toute demande en justice, soumises à expertise amiable. En cas de désaccord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.