Conditions Générales d'Utilisation de V3

1.1 Le Service de vélos en libre service « V3 » est proposé par Bordeaux Métropole. Cette dernière a délégué à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités gestionnaire du réseau TBM (ci-après dénommé « l’Exploitant ») l’exploitation du dit « Service ».

1.2 Coordonnées de l’Exploitant :
Réseau TBM
KEOLIS BORDEAUX MÉTROPOLE MOBILITÉS - service V3 12 boulevard Antoine Gautier- 33082
Bordeaux Cedex Numéro d’appel Utilisateur : 09.69.39.03.03 Site internet
: www.infotbm.com

2.1 Le Service « V3 » est composé de Stations avec une borne principale et des bornes d’accrochage permettant la mise à disposition ou la remise de vélos.

2.2 La borne principale permet l’identification des Utilisateurs. Elle est composée d’un écran tactile, d’un lecteur de cartes TBM ou Modalis et d’un lecteur de cartes bancaires. Elle centralise et traite l’ensemble des informations vers les bornes d’accrochage pour autoriser ou non l’ouverture du point d’attache, pour signaler la présence ou l’absence d’un vélo, et pour récupérer les données d’utilisation du vélo.

2.3 Les vélos sont équipés d’une attache permettant d’être reliés aux bornes d’accrochage. Ils sont équipés d’un antivol à utiliser obligatoirement lors de chaque arrêt en dehors des stations. Certains vélos disposent d’un emplacement pour batterie permettant aux clients ayant souscrit à l’option V3 électrique de bénéficier d’une assistance électrique.

2.4 Toutes les stations sont équipées d’un lecteur de cartes bancaires permettant la location occasionnelle de vélos et le chargement de crédits vélo pour les adhérents mensuels ou annuels.

3.1 Le Service V3 est réservé aux personnes de 14 ans et plus (personne ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

L’Utilisateur reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

4.1 L’adhésion longue durée : Dès que l’inscription est validée, un code à 10 chiffres est communiqué à l’Utilisateur. Ce code lui permet d’accéder immédiatement au service et d’emprunter un vélo.

Si l’Utilisateur ne dispose pas d’une carte TBM ou Modalis, une carte TBM lui est envoyée dans un délai de 12 jours en cas de souscription sur Internet, ou lui est remise directement en cas de souscription en agence.

Dans tous les cas, l’Utilisateur devra charger son abonnement V3 sur sa carte TBM ou Modalis en suivant les instructions fournies sur la borne clients d’une station V3.

4.2 La location occasionnelle : la location occasionnelle est possible en réglant directement par carte bancaire sur une borne vélo, ou en agence. Un numéro d’accès est alors délivré à l’Utilisateur (à rappeler lors de toute utilisation durant la période du contrat de 24h ou 7 jours). L’Utilisateur complète ce numéro d’accès par un code secret de son choix (lui-même à rappeler lors de toute utilisation). Le numéro de l’antivol est alors communiqué et le retrait du vélo devient possible.

4.3 Le retrait : l’Utilisateur longue durée s’identifie au choix grâce à son code temporaire, sa carte TBM ou Modalis, son téléphone par le biais d’une application V3 spécifique, directement à la borne de consultation ou aux bornes d’accroche pour les stations équipées de la technologie NFC. L’identification de l’Utilisateur occasionnel se fait à la borne de consultation via le numéro d’accès. Le retrait du vélo se fait ensuite en appuyant sur le bouton situé sur le dessus de la borne d’accrochage. Il peut alors tirer le vélo vers l’arrière pour le libérer de son accroche. Si le vélo présente un défaut, il pourra le raccrocher et demander l’accès à une autre accroche.

4.4 LLa remise du vélo en station : l’Utilisateur accroche son vélo à une bornette. Il doit s’assurer qu’un bip sonore et un voyant vert allumé confirment bien la prise en compte de la remise du vélo. Le temps de location est égal au temps écoulé entre le décrochage du vélo loué et le moment de son raccrochage validé par la confirmation du bip sonore et le déclenchement du voyant vert présent sur la borne d’accrochage.

Le cas échéant, l’Utilisateur veillera à récupérer la batterie qu’il a branchée sur le vélo.

4.5 En cas de difficulté de raccrochage par l’Utilisateur, ce dernier doit dans les meilleurs délais contacter le centre d’appel ou adresser un mail via la fiche de contact du site www.infotbm.com pour signaler ce dysfonctionnement et interrompre sa course. A défaut, la location ne sera pas clôturée, la facturation poursuivie normalement. Si toutefois l’anomalie est avérée par le système informatique V3, le solde client sera re-crédité.

5.1 Les abonnés annuels V3 peuvent souscrire à l’option complémentaire V3 électrique leur permettant de bénéficier de l’assistance électrique proposée sur certains vélos. Cette option peut être souscrite au moment de la prise de l’abonnement V3 annuel, ou lors de son renouvellement ou en cours d’abonnement V3. Dans ce dernier cas, la souscription à l’option électrique est possible à n’importe quel moment.
A noter toutefois que s’il reste moins de 2 mois avant la date de fin de validité (DFV) de l’abonnement V3 en cours, l’activation de l’option n’est pas possible sauf à ce que le client souhaite renouveler son abonnement d’une année pour pouvoir y souscrire.

5.2 Le nombre de kits batterie étant limité, la souscription à l’option électrique n’est possible que dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Un kit batterie composé d’un chargeur, d’une batterie et d’un mode d’emploi est envoyé à chaque Utilisateur ayant souscrit à l’option V3 électrique dans un Point Relais 7 jours ouvrés maximum après le paiement de l’abonnement complémentaire V3 électrique. Le point de retrait est choisi par l’Utilisateur parmi une liste proposée au moment de la souscription.

Le kit batterie est remis directement au client en cas de souscription en agence.

5.4 Les équipements fournis (batterie et chargeur) sont personnels et non cessibles. L’Utilisateur s’engage à respecter le mode d’emploi et les consignes de sécurité définis par l’Exploitant. Les équipements sont sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Aucun recours ne sera possible en cas de perte, vol ou dégradation des équipements du kit batterie sauf cas de force majeure ou vice caché.

5.5 En fin d’abonnement, l’Utilisateur renvoie le kit batterie complet à l’Exploitant en se reportant à la procédure indiquée sur le mode d’emploi et le site Internet www.infotbm.com ou le dépose dans l’une des agences commerciales TBM.

Le kit doit être renvoyé ou remis en agence sous 15 jours ouvrés maximum après la date de fin de validité de l’abonnement à l’option V3 électrique. Passé ce délai, la garantie déposée pour le kit batterie sera encaissée.

Faute de preuve par l’Utilisateur de dépôt dans les délais de tout ou partie du kit batterie auprès de Relais Colis ou en agence, l’Exploitant se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie correspondant.

5.6 En cas de dysfonctionnement des équipements, l’Utilisateur appelle AlloV3 (09.69.39.03.03) pour signaler le problème. Si une panne est confirmée, l’Utilisateur doit renvoyer le kit complet à l’Exploitant en suivant la procédure indiquée sur le mode d’emploi et le site Internet www.infotbm.com.

6.1 Le Service est accessible, dans la limite des vélos disponibles dans chaque station, 7 jours/7, 24h/24 sauf cas de force majeure.

6.2 L’adhésion occasionnelle : l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès de 24h à 7 jours glissants à compter de l’acceptation de l’opération par la banque du titulaire de la carte bancaire (y compris le dépôt de garantie).

6.3 Les adhérents longue durée : la carte TBM ou Modalis permet à son détenteur d’adhérer au Service V3 pour 1 mois ou 12 mois à compter de la date d’enregistrement des données par l’Exploitant.

6.4 En cas de litige sur la durée d’utilisation et l’état d’un Vélo ainsi que sur l’état et les délais de livraison/restitution des éléments du kit batterie, les données délivrées par le serveur informatique du Service « V3 » feront foi sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

7.1 L’accès au Service nécessite le paiement d’une adhésion occasionnelle ou longue durée, ainsi que la constitution d’un ou deux dépôts de garantie, en application des tarifs en vigueur à la date d’adhésion.
L’adhésion au service V3 et l’abonnement à l’option V3 électrique sont non remboursables sauf cas de force majeure et cas listés à l’article 9 et 19. Les dépôts de garantie pourront être retenus partiellement ou totalement dans les conditions prévues au présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

7.2 La première demi-heure d’utilisation est gratuite à chaque location d’un vélo. Les dépassements horaires sont facturés dès la 31ème minute d’utilisation, en fonction de la durée d’utilisation du Service, en application des tarifs en vigueur à la date d’utilisation. Toute heure entamée est entièrement due. Ce montant sera soit prélevé sur le compte créditeur de l’Utilisateur, soit débité de la carte bancaire de l’Utilisateur ou du compte bancaire de l’Utilisateur par prélèvement automatique.

La durée totale de chaque location est limitée à 24 heures. Au-delà de 24h, le vélo sera considéré comme volé jusqu’à ce qu’il soit retrouvé.

7.3 Certaines stations proposent un Service dit « V3+ » :

Ce service n’est disponible que sur les stations identifiées V3+, et est réservé aux abonnés V3 longue durée. Ce service V3+ permet à l’Utilisateur de bénéficier d’une tarification spéciale à la condition impérative de retourner le vélo à la même station que celle où il a été emprunté.

Ainsi, sur ces stations V3+, l’Utilisateur abonné longue durée bénéficie de deux heures d’utilisation gratuites et d’une tarification spécifique à la demi-journée (4h) ou à la journée (8h), en application des tarifs en vigueur à la date d’utilisation. Toute heure d’utilisation entamée au- delà de la période initiale est ensuite facturée dans sa totalité au tarif normal.

L’Utilisateur abonné longue durée au Service V3 et également abonné TBM / Modalis, s’il a validé sa carte billettique dans un bus, un tram ou un Bat3 dans les 75 minutes précédant le début de l’emprunt, bénéficie quant à lui de 20h gratuites.

8.1 Le dépôt de garantie : Un dépôt de garantie du montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date d’adhésion, soit 140€, devra être constitué soit par autorisation de prélèvement ou chèque lors de l’adhésion (adhésion longue durée V3) au service ou par carte bancaire (adhésion occasionnelle). Il ne sera pas encaissé au moment de l’adhésion. Tout ou partie du dépôt de garantie pourra être prélevé dans les cas exposés ci-après.

Une garantie complémentaire d’un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date d’adhésion, soit 60€, sera demandée pour la souscription à l’option V3 électrique. Elle devra être constituée soit par autorisation de prélèvement, soit par un chèque additionnel.

L’Exploitant se réserve la possibilité de faire supporter à l’Utilisateur les montants correspondant aux dommages subis par le vélo et sur les accessoires du kit batterie pendant la location, d’abord en les prélevant sur le dépôt de garantie, puis en les facturant si ce dernier était insuffisant pour couvrir les dommages, ce que l’Utilisateur accepte dès à présent. En cas de non-restitution par l’Utilisateur du vélo et des accessoires du kit batterie dans le délai précisé dans l’article 5, l’Exploitant procédera à l’encaissement total du dépôt de garantie.

Pour les adhérents annuels, la Garantie couvrira l’année de l’adhésion. Pour les adhérents mensuels, la Garantie couvrira le mois de l’adhésion. Pour les Utilisateurs occasionnels, la Garantie est réservée sur carte bancaire durant 14 jours.

8.2 Le prépaiement : Les adhérents mensuels et annuels doivent obligatoirement avoir un crédit suffisant pour pouvoir emprunter les vélos. Des recharges de 5 € sont proposées à la signature du contrat. Elles sont ensuite disponibles par Internet, directement sur les bornes ou au Centre d’appel V3.

En cas de fermeture définitive du contrat, le solde restant sera crédité à l’Utilisateur par virement ou chèque sur le compte bancaire désigné lors de l'adhésion au Service dans les 14 jours suivants la fin du contrat. Solde maximum présent sur le compte : 45 €.
En cas de solde négatif, le compte de l’Utilisateur est bloqué. Il doit re-créditer son compte afin de pouvoir à nouveau utiliser ce service.

8.3 Utilisateurs occasionnels 24h ou 7 jours A l’expiration des 24h ou des 7 jours, il est procédé aux prélèvements bancaires correspondant aux dépassements horaires et au dépôt de garantie.

L’Utilisateur s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, susceptible d’affecter pendant la Durée de Validité la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque ou le bon encaissement du chèque de Garantie.

8.4 Les duplicata de carte TBM nominatives : En cas de perte ou vol de la carte TBM, il sera possible d’établir un duplicata des cartes nominatives, dans les espaces TBM moyennant le paiement d’un montant forfaitaire de 10€ pour le premier duplicata et 15€ pour les suivants, en application des tarifs en vigueur à la date d’établissement du duplicata.

Le solde du prépaiement sera alors reconstitué automatiquement. Le duplicata de la carte Modalis se fera soit auprès de la SNCF soit auprès de TransGironde selon les tarifs appliqués par ces deux prestataires.

8.5 Renouvellement de l’abonnement

L’adhésion occasionnelle, 24h ou 7 jours : l’Utilisateur qui souhaite utiliser à nouveau le service à l’issue de la période de validité de son adhésion doit souscrire une nouvelle adhésion.

L’adhésion longue durée, un mois ou un an : il ne sera procédé à aucun réabonnement automatique. L’Utilisateur sera informé par l’Exploitant avant l’échéance de son abonnement. Pour l’expiration des abonnements annuels, l’Utilisateur en sera informé un mois avant l’échéance, puis une semaine avant et enfin le dernier jour de l’abonnement. Pour les abonnements mensuels, l’Utilisateur sera informé de l’expiration de son abonnement une semaine avant l’échéance puis le dernier jour de validité de son abonnement.

Il appartiendra alors à l’Utilisateur de procéder à son réabonnement selon une procédure simplifiée en fournissant l’ensemble des pièces qui lui seront demandées, l’accès au service étant automatiquement suspendu à la date de fin de validité de son abonnement. Si l’Utilisateur se réabonne avant l’expiration de son abonnement, ou dans un délai maximum de 90 jours après l’expiration, il pourra conserver son compte utilisateur. Passé ce délai, le compte de l’Utilisateur sera désactivé et l’Utilisateur devra alors souscrire une nouvelle adhésion selon la procédure normale.

Option V3 Electrique : Un client renouvelant son abonnement à l’option électrique conserve le kit batterie en sa possession.

9.1 Résiliation à l’initiative du client : L’abonnement annuel avec ou sans option électrique ne peut pas faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’Utilisateur sauf dans les cas énumérés ci-dessous sous réserve de présenter tout justificatif officiel.

Cas concernant l’Utilisateur :

• décès du titulaire de la carte à puce sans contact Modalis ou TBM ou V3 (sur présentation d’un certificat de décès).
• arrêt longue maladie reconnu par la sécurité sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation).
• déménagement en dehors de la Métropole de Bordeaux (sur justificatif).
• changement de lieu d’emploi ou d’établissement dans une zone non desservie par le service V3 (sur justificatif de l’employeur).
• perte d’emploi, mutation, départ à la retraite, démission.

9.2 Résiliation à l’initiative de l’Exploitant : L’abonnement est résilié de plein droit avec effet immédiat, pour les motifs suivants :
• Fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs
• Utilisation frauduleuse de la carte V3
• Règlement impayé

La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

9.3 En cas de litige de paiement, et si le règlement n’est pas effectué dans le délai imparti, l’Exploitant se réserve le droit de bloquer la carte de l’Utilisateur et de suspendre les contrats associés. Le dossier pourra être transmis à un service ou une société de recouvrement.

9.4 L’utilisateur désirant mettre fin à son abonnement V3 annuel et/ou à l’option V3 Électrique devra prévenir l’Exploitant au moyen d’un formulaire disponible sur le site Internet www.infotbm.com et en agence.

9.5 Modalité de remboursement : La résiliation d’un abonnement annuel V3 avec ou sans l’option électrique réglé comptant donnera droit au remboursement du trop-perçu sauf cas particulier de la période d’essai de l’option Électrique évoqué au point 9.6.

Aucune demande de remboursement d’abonnement annuel payé au comptant ne peut être réclamée directement aux agences commerciales TBM.

Après étude de la demande de remboursement, le Service Clients notifie par courrier ou courriel le refus ou l'acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par virement bancaire en retour ou à défaut par envoi postal d’un chèque bancaire.

9.6 Cas particulier de la période d’essai de l’option V3 Électrique : l’abonné V3 annuel ayant souscrit à l’option V3 Électrique pourra mettre fin à cette option sous 3 mois, soit la durée de la période d’essai fixée par l’Exploitant sauf à avoir exercé son délai de rétractation avant le délai de 14 jours.

L’abonnement prendra fin 90 jours après l’adhésion à l’option Électrique. Les 3 premiers mois devront donc être réglés en totalité. L’Exploitant s’engage à rembourser la durée restante de son abonnement, soit au maximum 9 mois.

L’Utilisateur se désengageant de l’option électrique devra restituer le kit batterie en suivant la procédure indiquée par l’Exploitant.

10.1 Le vélo, ses accessoires et les éléments du kit batterie restent la propriété exclusive de l’Exploitant pendant toute la durée de la location.

L'utilisateur s'engage à respecter les Condition Générales de vente et d'Utilisation applicables au vélo et s'interdit notamment de prêter ou de sous louer le vélo et les équipements du kit batterie à un tiers ou de transporter tout passager.

10.2 L’Utilisateur ne peut utiliser le vélo qu’à l’intérieur des limites administratives de Bordeaux Métropole et sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si l’Utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, l’Exploitant ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

10.3 La signature du formulaire d’adhésion par l’Utilisateur implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu du présent règlement public d’usage et des présentes conditions générales d’utilisation du service V3.

Il est précisé que le contenu du présent règlement public d’usage et des présentes Conditions Générales d’Usage pourrait être amené à évoluer. TBM se réserve effectivement le droit de modifier à tout moment les présentes CGV qui s’appliqueront dans un délai de 30 jours à compter de leur publication sur le site internet et de leur notification, par mail, aux utilisateurs. A défaut d’acceptation de ces nouvelles CGV, le Client pourra résilier son Contrat de location sans frais à l’exception des dispositions applicables au dépôt de garantie.

10.4 II est précisé que l’Utilisateur a l’obligation d’attacher le vélo à l’aide de l’antivol lors de chacun de ses arrêts en dehors des stations vélos.

10.5 Le vélo et les équipements du kit batterie sont réputés être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur pourra effectuer un échange de matériel dans les plus brefs délais en apportant la preuve de sa défaillance par tous moyens. L’Utilisateur déclare avoir la responsabilité de gardien des équipements dès leur mise à disposition et jusqu’à leur restitution à l’Exploitant.

10.6 L’Utilisateur dégage l’Exploitant de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo avec ou sans assistance électrique mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.

L’Exploitant invite vivement l’Utilisateur à souscrire à une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo et des équipements du kit batterie. Pour un Utilisateur mineur, le(s) représentant(s) légal (légaux) reconnaît (reconnaissent) et accepte(nt) ces dispositions.

10.7 Les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux et n’excédant pas un poids de 15 kg. Ils ne peuvent servir en aucun cas à transporter une autre personne, seul l’Utilisateur étant autorisé à monter sur le vélo ; le transport d’enfants sur le vélo partout moyen (ex : porte bébé...) est strictement interdit.

10.8 Par le simple fait de retirer un vélo de la bornette, l’Utilisateur reconnaît que le vélo, mis à sa disposition par le service V3 est présumé en bon état de fonctionnement et s’engage à l’utiliser avec soin, à pourvoir à son entretien, à le rapporter à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors du retrait, à le restituer à l’Exploitant dans les 24h. Toutefois, si le matériel s’avérait défectueux lors de son retrait, l’Utilisateur doit le raccrocher. Il décrochera alors un autre vélo en bon état de fonctionnement.

10.9 Par le simple fait d’utiliser la batterie et le chargeur, l’Utilisateur reconnait que les équipements mis à sa disposition par le service V3 sont présumés en bon état de fonctionnement et s’engage à les utiliser avec soin, à pourvoir à leur entretien, à les restituer à l’issue de l’adhésion dans l’état où ils se trouvaient lors de leur réception, à les renvoyer à l’Exploitant dans les 15 jours ouvrés suivant la clôture de l’adhésion.

Toutefois, si le matériel reçu s’avère défectueux, l’Utilisateur devra le restituer immédiatement. Un échange de matériel sera effectué sans frais si l’Utilisateur n’est pas à l’origine de la défaillance.

10.10 Si le vélo ou les équipements du kit batterie mis à sa disposition par le service V3 sont endommagés en cours de location, l’Utilisateur ne peut se charger des travaux de réparation qu’après l’accord de l’Exploitant et doit se faire remettre une facture de réparation. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo avec ou sans assistance électrique mis à sa disposition par le service V3 durant la période de location sauf fait de l’Exploitant.

11.1 L’Exploitant se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur l’accès au Service en cas d’incapacité et d’inaptitude avérée à la conduite d’un vélo.

11.2 En cas de non-respect par l’Utilisateur du règlement public d’usage et des Conditions Générales d’Utilisation ici décrits, l’Exploitant se réserve le droit de résilier ou de suspendre son adhésion. Le solde de prépaiement sera alors être restitué au détenteur de la carte TBM ou Modalis dans les 14 jours suivants la résiliation du contrat.

12.1 Dans le cas où le vélo, la batterie ou le chargeur sont perdus, volés ou détériorés, l’Exploitant se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur la réparation de son entier préjudice, déduction faite de la conservation du dépôt de garantie. Une tarification forfaitaire de 10€ TTC est appliquée pour la détérioration du système antivol.

12.2 De même, en cas de détérioration d’une station par l’Utilisateur et en dehors de tout cas de force majeure, l’Exploitant se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur la réparation de son entier préjudice.

13.1 Certaines stations de vélos sont susceptibles d’être équipés d’un système de vidéoprotection. Enregistrement vidéo prévu par le code de la sécurité intérieure L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L.255-1, le décret n° 96-926 du 17 oct. 1996 modifié, pour la sécurité des personnes et des biens.

Au titre de la réglementation « données personnelles », concernant vos droits et leurs exercices sur la vidéoprotection, s’adresser au Délégué à la Protection des Données, selon les indications dans la rubrique « Politique de confidentialité » du site infotbm.com ou à l’adresse postale : Keolis Bordeaux Métropole Mobilités - DPO - 12 Boulevard Antoine Gautier 33082 Bordeaux Cedex. Pour plus de détails, consulter la rubrique « Politique de confidentialité » du site www.infotbm.com.

14.1 Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, et son prestataire Cykleo, à travers le service V3, collectent les données personnelles aux fins de gestion des abonnements et de suivi de ses clients, sa prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques. Les données nécessaires à la gestion du Site font l'objet d'un traitement informatique. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des Commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la Commande.

14.2 Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

14.3 Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de limitation et de rectification des données qui le concernent, du droit de définir ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort (art.32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés »), du droit de retirer son consentement à tout moment, et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

14.4 L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités :

• Sur le site www.infotbm.com via le lien "Aide et Contact"
• Dans les agences commerciales TBM
• Via le formulaire disponible avec le lien : https://www.infotbm.com/fr/gestion-de-mes-donnees-personnelles.html

14.5 Keolis Bordeaux Métropole Mobilités et ses prestataires ne vendent pas et ne louent pas à des tiers les données personnelles de ses Clients. Keolis Bordeaux Métropole Mobilités et Cykleo pourront adresser aux Clients du service V3 des informations et éventuellement des propositions commerciales.

14.6 Le Client reconnaît par ailleurs qu'afin d'optimiser sa connexion sur la plate-forme et à cette fin unique à l'exception de toute autre, le Site est susceptible d'utiliser un programme de type « cookie », destiné à stocker des informations identifiant le Client durant la consultation du site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée.

Le Client dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "Vos traces" du site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

14.7 Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de tout Utilisateur (Internet Explorer, Mozilla Firefox, Chrome, Safari etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows XP, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

14.8 En utilisant le Site, le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

• que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Keolis Bordeaux Métropole Mobilités ou ses prestataires, et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne peuvent être garantis notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ; 
• que la communication par le Client d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ; 
• avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations. Malgré toutes les précautions prises, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités et Cykleo ne peuvent garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

Pour toute réclamation, le client dispose de 4 moyens pour contacter Keolis Bordeaux Métropole Mobilités :

• Par internet : www.infotbm.com rubrique « Aides et Contact ».
• Par téléphone : 0557578888 (Prix d’un appel local selon la tarification de l’opérateur)
• Par Courrier : Keolis Bordeaux Métropole Mobilités – Service Clientèle – 21 Boulevard Antoine Gautier – CS 31211 – 33 082 Bordeaux Cedex.
• Dans les Agences Commerciales TBM de Bordeaux Métropole.

Il devra, le cas échéant, être en capacité de produite les documents justificatifs et/ou la preuve d’achat s’il y a lieu.
Le délai de réponse, après enregistrement d’une réclamation, est fixé à 10 jours ouvrés, hors cas exceptionnel dont l’instruction nécessite un délai plus conséquent. Dans tous les cas, ce délai ne pourra pas excéder deux mois.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service client de TBM et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 75823 PARIS Cedex 17

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Le Contrat est soumis à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV seront, avant toute demande en justice, soumises à expertise amiable. En cas de désaccord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.

Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation de souscription. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des frais si le Service n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation.

Si le Client a souhaité commencer à bénéficier du Service avant l’expiration du délai de rétractation, le client sera facturé au prorata temporis de l’utilisation effective du Service et le Client perdra ce droit si le Service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétraction.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Service Clients de TBM de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai susvisé, par courrier postal à l’adresse suivante : Réseau TBM KEOLIS BORDEAUX MÉTROPOLE MOBILITÉS - service V3 - 12 boulevard Antoine Gautier- 33082 Bordeaux  à l’aide du modèle reproduit ci-après, ou en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.infotbm.com/fr/demande-de-retractation-abonnement-velo-velo… .

--------------------------------------------------

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

À l’attention de KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES
Service V3 - 12 boulevard Antoine Gautier - 33082 Bordeaux CEDEX :
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation de l’abonnement V3 ci-dessous :
Type d’abonnement* : (Rayez les mentions inutiles)

• Abonnement V3 1 mois
• Abonnement V3 1 an
• Abonnement V3 1 an avec l’option électrique
• Rétraction pour l’option électrique uniquement (abonnement V3 1 an conservé)

Nom et prénom du client* __________________________________
Numéro d’abonné V3 :_____________
Adresse du client* :
(*) Mention obligatoire

--------------------------------------------------

Le remboursement sera opéré sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale dans un délai de 14 jours à compter de l’information du Client de sa rétractation.

Date de dernière mise à jour : 12/04/2023