SOUS-ANNEXE 7.2 RPU MOBIBUS

Le présent règlement définit les conditions particulières dans lesquelles les bénéficiaires peuvent être transportés par le service de transport public à la demande adapté aux Personnes à Mobilité Réduite sur le territoire de Bordeaux Métropole, et ce dans le respect des dispositions législatives, réglementaires, contractuelles, actuellement en vigueur.

2.1. Personnes autorisées

Les personnes ayant accès à ce service sont :

• les personnes handicapées ne pouvant se passer de l’usage d’un fauteuil roulant pour leurs déplacements ;
• les personnes non-voyantes ;
• les personnes dont la demande est acceptée sur dossier, provisoirement ou définitivement.

Dans tous les cas, les personnes autorisées devront être inscrites au préalable au service du Concessionnaire. Le transporteur ne peut pas imposer un accompagnant à un bénéficiaire comme condition de son inscription au service. Il pourra proposer un accompagnant obligatoire pour solutionner une impossibilité de prise en charge du bénéficiaire dans les conditions de sécurité requises.

Un bénéficiaire inscrit au service peut demander à être accompagné par une personne de son choix pour l’ensemble de ses trajets ou pour un trajet en particulier. La demande d’accompagnant doit être formulée lors de chaque réservation.

Un bénéficiaire du service PMR ne peut être accompagnateur gratuit d’un autre bénéficiaire.

Le transporteur se réserve le droit de refuser des accompagnateurs dans le but de privilégier des places disponibles pour les bénéficiaires.
Le transporteur n’est tenu d’accepter les personnes autorisées que dans la mesure où celles-ci ne compromettent pas leur propre sécurité, celle des autres bénéficiaires et du conducteur, dans le respect de la réglementation en vigueur (voir article 10), et dans la limite des places disponibles.

2.2. Couverture géographique

Le service de transport spécialisé pour les Personnes à Mobilité Réduite concerne les déplacements s’effectuant à l’intérieur du périmètre des transports urbains de Bordeaux Métropole, ainsi que les zones frontalières desservies par une ligne fixe sur le réseau TBM.

2.3. Informations et réservations

Pour toute demande d’information sur le service, ainsi que pour les réservations, annulations et confirmations, les bénéficiaires peuvent utiliser les canaux suivants :

• téléphone : 05 56 166 166 (numéro payant) de 7h00 à 19h00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 le samedi, dimanche et jour férié ;
• internet (www.mobibus.fr) ;
• appli TBM Mobibus ;
• courrier : TBM – 12 boulevard Antoine Gautier – CS 31211 – 33082 Bordeaux cedex ;
• mail : mobibus@keolis.com ;
• serveur vocal : 05 56 166 160 ou 0800 166 160 (gratuit) pour les confirmations de réservation et les annulations 24h/24 et 7j/7.

3.1. Aide à la personne handicapée

Le service assure un transport de porte à porte. À l’exclusion de toute autre prestation, une aide à la personne handicapée sera apportée par l’agent de conduite, si besoin, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination, de manière à toujours laisser la personne handicapée en position sécurisée :

• aide à se vêtir ou se dévêtir pour l’extérieur (manteau, veste, gilet, etc.) ;
• fermeture et ouverture du domicile ;
• aide à la manipulation, si nécessaire (de la personne, des bagages, du fauteuil) lors de la montée/descente du véhicule.

En cas de difficultés d’accès au domicile de la personne handicapée, et lorsque l’agent de conduite seul ne peut pas accompagner cette personne avec une sécurité optimum, il devra être aidé par une personne valide et autonome de l’entourage de la personne handicapée.

Dans le véhicule, le conducteur s’assure notamment que chaque bénéficiaire et accompagnateur aient une ceinture de sécurité 3 points (sauf dérogation communiquée au service) et que les fauteuils roulants soient tous fixés.

3.2. Un transport public de voyageurs

Le service de transport des PMR ne saurait être assimilé au taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur relèvent de la responsabilité exclusive du Concessionnaire.
De même, la destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée au cours du trajet.

En tant que service public, l’organisation du transport des PMR privilégie le recours au groupage.

Pour optimiser le taux d’acceptation des demandes de trajet, le Concessionnaire se réserve le droit de décaler un voyage, dans la limite de +/- dix minutes, par rapport à l’horaire annoncé au moment de la réservation par téléphone ou sur Internet. En complément, l’horaire planifié sera communiqué dès la veille au soir au bénéficiaire qui choisit de s’inscrire au service gratuit d’alerte SMS ou mail. En cas de saturation du service sur la plage horaire demandée, ce dernier placera la demande du bénéficiaire en liste d’attente.

En outre, le service n’assure pas certains déplacements qui relèvent de la compétence d’autres collectivités ou organismes (transport à but thérapeutique relevant de la Sécurité Sociale, transport des élèves et étudiants handicapés relevant du Département).

3.3. Information des bénéficiaires

En complément des informations fournies par les agents de planification, plusieurs outils sont à disposition des bénéficiaires en termes d’information :
Pour les réservations :

• le Serveur Vocal Interactif (SVI) offre 24h/24 et 7J/7 à tout bénéficiaire une visibilité sur l’ensemble de ses transports planifiés pour les 7 jours à venir ;
• le site internet et l’application permettent de suivre à tout moment l’état de ses réservations à venir (en attente/planifiées) pour les 7 jours à venir ;
• les bénéficiaires qui ont opté pour l’alerte sms ou mail reçoivent une confirmation dès la planification du transport. Cette information est confirmée la veille du transport, après 19h.

Pour le suivi en temps réel :

• le site Internet et l’application permettent de suivre l’avancement du véhicule et une estimation de retard le cas échéant ;
• les bénéficiaires qui ont opté pour l’alerte sms ou mail reçoivent une notification quand le véhicule est à l’approche. En cas de retard, une nouvelle notification leur est adressée.

Pour les annulations :

• le site Internet et l’application permettent de suivre à tout moment l’état des réservations annulées pour les 7 jours à venir ;
• les bénéficiaires qui ont opté pour l’alerte sms ou mail reçoivent une confirmation dès validation de l’annulation.

Le service de transport des PMR propose plusieurs formules au fonctionnement spécifique, permettant de couvrir plusieurs typologies de déplacements :

• transports occasionnels (formules Confort, Longo et Prompto) ;
• transports réguliers.

TRANSPORTS OCCASIONNELS :
4.1. La formule Confort

Les déplacements concernés : la formule Confort concerne les transports occasionnels qui peuvent être anticipés.

Les jours et horaires de fonctionnement : le transport fonctionne tous les jours de l’année, de 5h30 à 0h30 (sauf le 1er mai).

La réservation et l’annulation : les demandes de réservations sont reçues par téléphone d’une semaine à l’avance jusqu’à la veille du départ à 19h00 en semaine, 18h30 le weekend et jours fériés. Quelle que soit la date de réception de demande de la réservation par les autres canaux (mail, courrier, sur Internet et l’application mobile), la planification intervient au plus tôt à compter de 7 jours avant la date demandée.

Les annulations gratuites peuvent également être réalisées directement sur le SVI et sur l’ensemble des modes ci-dessus jusqu’à la veille du transport 19h00 en semaine et 18h30 le week-end et jours fériés.

4.2. La formule Prompto

Les déplacements concernés : la formule Prompto concerne les transports occasionnels non anticipés et non contraints. Elle répond aux besoins de transport de dernière minute.

Les jours et horaires de fonctionnement : le transport fonctionne du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 (dernière prise en charge à 19h30)  toute l’année et hors jours fériés.

La réservation et l’annulation : le service Prompto est ouvert à la réservation le jour même du transport, uniquement par téléphone, en appelant le 05.56.166.166. Cette réservation peut intervenir du lundi au samedi à partir de 8h00 et jusqu’à 18h30 pour les demandes de transport jusqu’à une heure avant.

Les annulations sur le service Prompto sont payantes, car réalisées hors délai.

4.3. La formule Longo

Les déplacements concernés : la formule Longo concerne les transports contraints mais non réguliers du type suivant : déplacements à destination ou en provenance de la gare et de l’aéroport, ainsi que pour des déplacements occasionnels dans le cadre d’activités de groupe (manifestations, évènements associatifs, etc.).

Les jours et horaires de fonctionnement : le transport fonctionne tous les jours de l’année, de 5h30 à 00h30 (sauf le 1er mai).

La réservation et l’annulation : le service Longo est ouvert à la réservation à partir de 21 jours et jusqu’à 8 jours avant la date du ou des transports demandés. Cette réservation ne peut se faire que par écrit (mail ou courrier). Les annulations sont soumises aux règles définies au paragraphe 5.2.

À l’occasion d’une sortie en groupe, il est demandé d’effectuer une seule demande de réservation par écrit, en indiquant l’effectif précis concerné, afin que le service PMR puisse répondre au mieux à la demande.
Une demande de réservation d’un transport régulier ne peut être traitée par la formule Longo.

TRANSPORTS RÉGULIERS :
4.4. La formule Régulier

Les déplacements concernés : un transport est qualifié de régulier s’il se répète à intervalle régulier (mêmes jours, mêmes adresses, mêmes horaires) sur une période supérieure à deux mois, pour se rendre à une activité organisée (avec un horaire de début et de fin qui répondent à des contraintes d’organisation).

Les jours et horaires de fonctionnement : les réguliers peuvent être planifiés sur toute l’amplitude d’ouverture du service, soit tous les jours de l’année sauf le 1er mai, de 5h30 à 00h30.

La réservation : toute demande de transports réguliers doit être faite par écrit (mail ou courrier). Pour avoir accès à cette réservation unique, le bénéficiaire est tenu de demander au service réservation un dossier de création de transport régulier. Un formulaire lui sera mis à disposition sur demande. Une fois la demande acceptée, elle n’engage le service que sur les points de prise en charge et de dépose mentionnés et aux horaires fixés. Toute modification de l’une ou l’autre de ces données équivaut à une annulation pour replanification.

L’annulation : ces transports réguliers peuvent être suspendus de manière ponctuelle (départ en vacances, etc.) en indiquant de manière précise la date de reprise du transport souhaitée. À défaut de date connue de reprise de transport (hospitalisation, suspension d’activité, etc.), le transport régulier est supprimé. Pour sa reprise, le bénéficiaire doit déposer une nouvelle demande de transport régulier.

En cas de modification fréquente des conditions du transport (+ de 20% des transports modifiés ou annulés lors des 12 derniers mois), le transport régulier est supprimé avec possibilité de déposer une nouvelle demande au plus tôt sous 6 mois.

Le suivi : toute information concernant la suspension des transports (congés, arrêt maladie, etc.) doit être communiquée en amont par écrit (mail ou courrier) au plus tard 8 jours avant le 1er jour de suspension. Le bénéficiaire doit préciser la date de début de la suspension et celle de fin connue.
Les réguliers sont automatiquement suspendus les jours fériés.

4.5. Services d’urgence et appels hors service

Les pannes de véhicule aménagé privé, les pannes de fauteuil électrique, les événements familiaux graves font l’objet d’une attention particulière de la part du service PMR, qui se mobilise immédiatement, sans contrainte de délais de réservation pour la personne concernée par cette urgence.

En dehors des heures d’ouverture du service de réservation, un numéro d’astreinte est à disposition des bénéficiaires pour traiter l’urgence de la journée en cours (annulation de dernière minute, retard pour un trajet déjà réservé).

5.1. Ponctualité

Tout retard pénalise l’ensemble des voyageurs. Il est donc demandé au bénéficiaire d’être prêt 10 minutes avant l’horaire planifié lors de la réservation, conformément à l’article 3.2.
Des retards répétés feront l’objet d’un rappel des règles d’usage de la part de Keolis, pouvant aboutir à une suspension momentanée de l’accès au service.
Dans tous les cas, le conducteur ne pourra attendre au-delà de l’heure planifiée.

5.2. Respect des délais d’annulation

Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire ne peut effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer le service par tout moyen en respectant les délais d’annulation autorisés.

Annulations hors délai : une annulation est considérée hors délai dès lors qu’elle intervient après 19h (en semaine) 18h30 (les week-end et jours fériés) la veille du transport prévu. En cas de raison médicale avérée et après communication du justificatif auprès du service, l’application de cette procédure est suspendue.
Lorsque l’annulation intervient hors délai, le transport est dû. Le transport annulé hors délai sera facturé en fin de mois. En cas de non-paiement dans un délai d’un mois, l’accès au service pourra être suspendu temporairement.

Déplacement en absence : si l’annulation intervient dans un délai de 20 minutes avant l’heure planifiée ou alors que le véhicule est sur place au lieu de rendez-vous, ou en cas d’absence du bénéficiaire, il s’agit d’un déplacement en absence. Ce transport mobilisé et non utilisé fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 10 € TTC.

En cas de raison médicale avérée et après communication du justificatif auprès du service, au plus tard 15 jours après la date du transport concerné, l’application de cette procédure peut être suspendue.

La tarification et les conditions d’utilisation des titres de transport sont définies par Bordeaux Métropole, agissant en qualité d’Autorité Organisatrice.

6.1. Paiement du déplacement

Deux possibilités s’offrent aux bénéficiaires pour le paiement du transport :

• en réglant à réception de la facture établie mensuellement par le Concessionnaire ;
• en choisissant le prélèvement automatique à mois échu après réception du récapitulatif des voyages transmis par le Concessionnaire.

Dans tous les cas, le non-paiement des transports, et ce, 15 jours après la 2e relance établie par le Concessionnaire, entraînera la suspension de l’accès aux réservations de transport pour le bénéficiaire concerné.

Les transports occasionnels ne seront plus enregistrés jusqu’au règlement de la somme due, les transports réguliers seront suspendus et devront faire l’objet d’une nouvelle demande.

6.2. Tarification des accompagnants

Un accompagnateur bénéficie du transport gratuit dans les cas suivants :

• Lorsqu’il est proposé par le transporteur comme accompagnant obligatoire. Sa présence est alors indispensable et justifiée par l’aide qu’il apporte au bénéficiaire du service.
• Lorsqu’il est demandé par le bénéficiaire et que sa prise en charge ne nécessite aucune action de la part du conducteur
• Lorsqu’il est demandé par le bénéficiaire et qu’il a moins de 5 ans

Un seul accompagnateur par bénéficiaire peut prétendre à la gratuité.
Dans tous les autres cas, le transport de l’accompagnant est facturé au bénéficiaire. Le paiement s’effectue selon les modalités décrites en 6.1.

7.1. Correspondances avec le réseau TBM

En cas de correspondance avec le réseau TBM, le bénéficiaire doit préciser à l’opérateur, dès la réservation, son souhait de correspondance.

De même, et dans l’optique d’honorer une demande de transport non réalisable par un trajet unique avec le service, cette correspondance avec le réseau sera proposée par les opérateurs au bénéficiaire dont les capacités physiques et le transport demandé sont compatibles avec un trajet combiné.
Dans le cas d’un transport combiné avec un trajet initial du service PMR, le conducteur remet gratuitement un ticket TBM 1 voyage au bénéficiaire.

Dans le cas où le service PMR assure le trajet final en correspondance, le bénéficiaire s’acquitte du prix de son transport sur le réseau TBM et le conducteur du service PMR lui remet ensuite un ticket 1 voyage.

7.2. Correspondances avec les gares

Le service PMR assure la correspondance à partir des gares SNCF situées à l’intérieur du périmètre de la Métropole. Pour le départ en train d’un bénéficiaire ayant recours au service Accès + de la SNCF, cette dernière précise que le bénéficiaire doit se présenter au plus tard 30 minutes avant le départ de son train à l’accueil dédié aux personnes à mobilité réduite.

Le conducteur du service PMR assure le relais avec le personnel de la SNCF. En cas de nécessité, il est habilité à faire un voyage supplémentaire pour aller chercher un bagage (une valise, un sac) sauf en présence d’un accompagnant. Il ne prendra pas en charge des bagages trop lourds ne pouvant être portés à la main.

Les heures de départ et d’arrivée ainsi que les provenances et les destinations doivent obligatoirement être mentionnées lors de la réservation.
En provenance de la gare, le transport est programmé au plus tôt 30 minutes après l’arrivée du train.

7.3. Correspondances avec l’aéroport

Le service PMR assure les transports à destination ou en provenance de l’aéroport de Bordeaux- Mérignac.
Les transports à destination de l’aéroport sont programmés au plus tard :

• 1h avant le départ pour les vols nationaux ;
• 2h avant le départ pour les vols internationaux.

Pour tout départ d’un bénéficiaire ayant recours au service d’assistance de l’aéroport, celui-ci doit se présenter 2h avant le départ de son vol. À l’arrivée à l’aéroport, le conducteur contacte le service PMR par un appel sur l’une des bornes extérieures et valide le relais avec le personnel de l’aéroport.

En cas de nécessité, il est habilité à faire un voyage supplémentaire pour aller chercher un bagage (une valise et un sac), sauf en présence d’un accompagnant. Il ne prendra pas en charge des bagages trop lourds ne pouvant être portés à la main.
Les heures de départ et d’arrivée ainsi que les provenances et les destinations doivent obligatoirement être mentionnées lors de la réservation.
En provenance de l’aéroport, le transport est programmé au plus tôt 30 minutes après l’arrivée du vol.

8.1. Animaux

À l’exception des chiens servant de guide ou d’assistance, lesquels sont admis à titre gracieux, la présence des animaux est interdite à bord des véhicules.

Les animaux domestiques de petite taille peuvent être admis s’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés et dans la mesure où ils n’occupent pas une place assise. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder les bénéficiaires ou constituer une gêne ou une menace à leur égard.

Le transporteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents dont les animaux auraient été la cause. Leur propriétaire sera rendu responsable des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8.2. Matières dangereuses

Il est interdit d’introduire dans le véhicule des matières dangereuses (explosives, inflammables, toxiques).

8.3. Colis

Sont admis et transportés gratuitement :

• les bagages à main ;
• les colis dont la plus grande dimension n’excède pas un mètre ;
• les « poussettes porte-provisions » ;
• les voitures d’enfants à condition d’être pliées.

En aucun cas le transport des colis, de quelque nature que ce soit, ne doit impliquer pour le conducteur un trajet supplémentaire entre le véhicule et le point de dépose ou de prise en charge du bénéficiaire. Les seules exceptions concernent les correspondances en gare ou à l’aéroport (art7.2 et 7.3).
Le service se réserve le droit de refuser une prise en charge si le volume, le poids, la quantité ou la nature du colis peut mettre en difficulté ou en insécurité le conducteur ou les autres bénéficiaires.

En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents causés par ces objets. Seuls le propriétaire ou l’utilisateur seront tenus responsables.

8.4. Denrées alimentaires

Toutes denrées alimentaires devront être transportées dans des récipients hermétiquement fermés.

Le transporteur n’est nullement responsable des objets perdus ou volés. Tout objet retrouvé est centralisé au dépôt au siège de Keolis où il est enregistré. Il pourra être remis sur demande à son propriétaire à l’occasion d’un nouveau déplacement ou être récupéré sur justificatif.

À défaut de récupération sous un mois, l’objet trouvé est donné à une association caritative.

Les bénéficiaires doivent respecter les consignes de sécurité : le transport ne pourra être effectué en cas de refus du port de la ceinture de sécurité, sauf contre-indication médicale avérée et communiquée au Concessionnaire.
Il est notamment interdit de :

• fumer dans les véhicules ;
• consommer dans le véhicule toute boisson alcoolisée ou de monter dans le véhicule en état d’ébriété ;
• souiller, dégrader ou détériorer le matériel ;
• apposer dans le véhicule des inscriptions de toute nature, manuscrites ou imprimées, tracts ou affiches… ;
• abandonner ou jeter dans le véhicule tous papiers (journaux, emballages, titres de transport…), résidus ou détritus de toute nature.

Toute personne qui incommoderait les autres voyageurs ou le conducteur par son attitude ou ses propos ou qui serait vecteur de trouble à l’ordre public au sein du véhicule pourrait se voir interdire de manière provisoire ou définitive l’accès au service après information préalable.

En amont de l’inscription définitive, le demandeur doit retourner signé le formulaire de validation d’inscription. Il conditionne son inscription définitive.
Le livret d’accueil, qui regroupe les principaux points du règlement, est envoyé à tout nouveau bénéficiaire à la validation de l’inscription.
Ce règlement complet peut également être expédié à tout bénéficiaire sur simple demande.

1. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont les finalités sont la gestion du service, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, la réalisation d’analyses statistiques. Elles sont destinées aux services du réseau Mobibus, qui est le
responsable de traitement, ainsi que le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires, et aux personnes et organismes légalement habilités à recevoir ces données (étant précisé que toute transmission éventuelle hors UE sera réalisée conformément à la réglementation). Les données personnelles de l’utilisateur sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services du réseau Mobibus.

2. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, de portabilité, de sort post-mortem des données personnelles le concernant à exercer auprès de Keolis Bordeaux Métropole (Concessionnaire du réseau Mobibus). L’utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. L’utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins commerciales auprès de Keolis Bordeaux Métropole.

3. L’utilisateur peut exercer ses droits, sur justificatif d’identité, en écrivant à Keolis Bordeaux Métropole - Délégué à la Protection des Données - à l’adresse postale (12 Boulevard Antoine Gautier 33082 Bordeaux Cedex) ou par courrier électronique à l’adresse (tbm.dpo@keolis.com). Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, l’utilisateur peut également s’adresser au Délégué à la Protection des Données du Réseau.
(NB : Les courriers postaux ou électroniques adressés au Délégué à la Protection des Données de Keolis sont réservés à l’exercice des droits du Client relatifs à ses données personnelles, ils ne peuvent être utilisés pour des demandes d'information, de modification ou résiliation d'abonnement TBM ou des réclamations).

4. Tout appel au service Mobibus est susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’évaluation de nos salariés, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service. L’utilisateur dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.

5. En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Bordeaux Métropole se réserve le droit de suspendre l’accès aux réservations de transport pour le bénéficiaire concerné.

6. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous invitons l’Utilisateur à consulter la Politique de confidentialité des données personnelles disponible sur www.infotbm.com.

Les réclamations éventuelles ou suggestions sur le service peuvent être adressées via l’un des canaux disponibles :

• site internet www.infotbm.com, rubrique contactez-nous ;
• mail à l’adresse mobibus@keolis.com ;
• courrier à l’adresse postale : TBM – Service Réclamations - 12 boulevard Antoine Gautier –CS 31211 – 33082 Bordeaux Cedex.
• Téléphone : 05.57.57.88.88

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, l’utilisateur, après avoir saisi le service client de Keolis et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

MTV
Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 PARIS Cedex 17

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Keolis informe l’utilisateur de la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Le contrat est soumis à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent Règlement Public d’Usage seront, préférentiellement avant toute demande en justice, soumises à un traitement amiable. En cas de désaccord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.

Le présent règlement est consultable sur le site d’information TBM. Toute modification ultérieure du Règlement Public d’Usage, intervenant sur proposition motivée du délégataire ou à la demande de l'Autorité Organisatrice, est approuvée par voie d’avenant à la convention.
Les bénéficiaires seront informés par le service Mobibus de toute modification de ce règlement public d’usage.