Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), ainsi que les
Conditions Spécifiques  s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un titre  de transport ou de prestations associées commercialisées par nos agences, notre réseau de dépositaires, nos distributeurs de titres de transport, la vente à distance ou via le site Internet (l’E-boutique), sans restriction ni réserve à toute utilisation et commandes. Elles forment avec le Règlement Public d’Usage le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Keolis Bordeaux Métropole applicable à l’ensemble du réseau TBM et matérialisé par le titre de transport.

Elles sont valables à compter du 01 décembre 2015 pour une durée indéterminée.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, affichées dans nos agences et  accessibles par lien hypertexte sur chaque page du Site. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Keolis Bordeaux Métropole, gestionnaire du réseau TBM, se réserve le droit de modifier ou faire évoluer sans préavis les informations et/ou conditions d’utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. A cet effet, il est conseillé au Client de lire les présentes CGVU à chaque visite du Site.

Le site InfoTBM.com et son e-boutique rattachée a pour principale finalités l’information et  la vente en ligne de titres de transport du réseau TBM. La présentation ultérieure de la carte nominative du client devant un valideur à bord d’un bus, d’un tram ou d’un Bat³ permettra de charger le contrat acheté. Il propose aussi de nombreux autres services, via un espace personnalisé, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le réseau TBM est géré par Keolis Bordeaux Métropole, société  SA au capital de 5 000 000 €, représentée par Monsieur Hervé LEFEVRE, Directeur Général

Adresse : Immeuble Porte de Bordeaux Métropole  -  12 Boulevard Antoine Gautier - CS 31211 - 33 082  BORDEAUX Cedex

N° SIRET : 80822705200012 Code NAF :  4931 Z      RCS 808 227 052 BORDEAUX     

Téléphone : 05 57 57 88 00

Article 1. Définitions et périmètre d'application

 Est entendu par les termes :

  • « Client » toute personne se déplaçant en agence ou chez un de nos dépositaires, ou utilisant nos distributeurs de titres, la vente à distance TBM ou la E-boutique
  • « Vendeur » désigne Keolis Bordeaux Métropole
  •  « Support nominatif », support billettique TBM nominatif (carte TBM) utilisable sur lequel sont chargés les Titres de transport, les profils et droits à réduction donnant accès au réseau TBM bus et tram
  • « Titre de transport »représentant le contrat entre le Client et TBM. Dans le présent document, il désigne un Titre de transport à acheter ou à recharger sur le Support nominatif (carte sans contact ou billet sans contact).
  •  « Valideur », appareil équipant les bus, tramways et Bat³ du réseau TBM devant lesquels le client présente un support (carte ou ticket) hébergeant un titre de transport afin de le valider pour voyager en règle
  •  « Achat différé », un achat d’un titre de transport rechargé le lendemain ou le surlendemain en présentant le Support nominatif devant un valideur.
  •  « Commande », un achat de titre de transport effectué et payé par le Client via la vente à distance TBM ou l’E-boutique.
  • « Rechargement » la mise à disposition d'un titre de transport sur le Support nominatif  du Client. Le rechargement est différé dans l’actuelle billettique.
  •  « Conditions spécifiques », les conditions contractuelles propres à un produit ou un titre de transport vendu via l’un des réseaux de distribution de vendeur.
  •  « Droit à réduction », l'obtention à partir de justificatifs d'âge, de domicile et/ou sociaux d'une autorisation de réduction tarifaire pour une durée limitée dans le temps.
  •  « Site », la vente à distance, l’E-boutique ou InfoTBM.com.

Article 2 – Conditions d’utilisation

Pour voyager sur le réseau TBM, le client doit obligatoirement être en possession d’un titre de transport TBM en cours de validité et validé.

Les titres de transport TBM sont valables sur l’ensemble du réseau TBM. Les cartes à puce sans contact sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour des abonnements par plusieurs personnes.

Le client doit obligatoirement insérer sa carte magnétique ou valider sa carte à puce sans contact dans un des valideurs présents à l’intérieur du véhicule dès sa montée, à chaque voyage, y compris en correspondance. Dans le cas contraire, le client se trouve en situation irrégulière et sera redevable d’une indemnité forfaitaire suivant le montant du tarif en vigueur au moment du contrôle.

Les titres à décompte (Tickarte 1, 5 et 10 voyages au tarif normal ou réduit) ont une durée de validité qui se limite pour chaque voyage à 1 heure entre la première et la dernière validation en correspondance.

Durées de validité des titres au forfait :

  • La durée de validité des formules 1 jour et 7 jours démarre à compter de leur première validation.
  • Les abonnements mensuels délivrés (Pass Jeune, Cité Pass, Pass Pitchoun et Pass Senior) sont des titres dont la durée de validité démarre le 1er du mois et se termine le dernier jour du même mois. Le titre peut faire l'objet d'une commande en cours de mois et l'acheteur, compte tenu des délais de livraison, le recevra 7 jours plus tard, la validité du titre étant donc entamée.
  • Les titres annuels à l’exception des Cités Pass Salariés sont valables un an à compter de la date demandée (au-delà de la date de traitement) ou à compter de la date de traitement par défaut.
  • Les Cités Pass Salariés sont valables uniquement sur une année civile.

Toute utilisation non conforme des titres de transport TBM constitue une situation irrégulière entraînant le paiement d’une indemnité forfaitaire.

Article 3 – Paiement des titres de transport

Les tarifs des titres de transport de la TBM sont indiqués en Euros toutes taxes comprises  et sont révisables chaque année. Les prix des titres de transport et autres produits sont fixés par Bordeaux Métropole, seul habilité à en définir le montant. Ils sont exprimés hors frais d’envoi et de gestion. Les points de vente TBM sont libres de fixer les moyens de paiement acceptés.

Le règlement des titres de transport TBM achetés à l’agence commerciale TBM se fait en Euros par paiement comptant, par tous les moyens acceptés par TBM (chèque bancaire, chèque postal, chèque de banque, carte bancaire, chèques vacances, mandat cash, traveller chèque, bon d’échange, espèces) au tarif en vigueur le jour de l’achat ou par prélèvement. Seuls les chèques bancaires émis par un établissement bancaire domicilié en France et issus d’un compte courant sont acceptés.

Pour tout règlement d'un titre de transport par paiement comptant par carte bancaire
le client garantit qu'il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services.

Le règlement des titres commandés via l’E-boutique ou la vente à distance, et des éventuels frais d'envoi et de gestion, est payable au comptant le jour de la validation de la commande. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Keolis Bordeaux Métropole. Le seul moyen de paiement donnant accès à une transaction sur l'e-boutique TBM est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) acceptée en France. Tout autre type de carte n'est pas accepté. Lors du paiement par carte, l'utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme figurant au dos.

Les paiements réalisés sur l'e-boutique TBM sont sécurisés selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos "Verifed By Visa" ou "MasterCard SecureCode"). Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte de l'utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte.
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de La Banque Postale. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant l'utilisateur ne transite via l'e-boutique TBM. Le paiement par carte bancaire offre donc toutes les garanties de sécurisation de la plateforme de paiement de la banque. Toutes les informations que l'utilisateur est amené à renseigner sur le serveur de la banque sont cryptées par le protocole TLS (Transfer Layer Security).

Le prestataire informatique de la banque et la banque elle-même s'assurent de la protection des données renseignées sur le site bancaire. Ces données bancaires ne sont pas conservées sur l'e-boutique TBM.

La phase de paiement a lieu directement sur le serveur de paiement sécurisé de la banque. Le serveur de paiement effectue la vérification de la validité de la carte bancaire de l'utilisateur avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat de la demande de paiement au serveur Keolis Bordeaux Métropole.
Les éléments de sécurisation des échanges mis en œuvre dans le cadre du service de paiement sécurisé sont les suivants :

  • intégrité des données échangées entre le serveur Keolis Bordeaux Métropole et le serveur de la banque,
  • authentification de Keolis Bordeaux Métropole comme émetteur de la demande de paiement,
  • confidentialité des données échangées entre l'utilisateur et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire) assurée par chiffrement TLS
  • saisie directe des coordonnées Carte Bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que ni Keolis Bordeaux Métropole, ni aucun intermédiaire technique, n'auront connaissance des informations concernant la carte bancaire.
  • authentification de l'utilisateur par une information confidentielle à saisir sur une page internet de sa propre banque.

Article 4 – Dispositions particulières pour le paiement des titres annuels

L’abonnement annuel représente un engagement pour une durée de 12 mois. 

4.1 Modes de paiement

Le tarif des titres de transport TBM annuels est un forfait payable selon deux formules au choix :

  • soit la formule au comptant
  • soit la formule par prélèvement mensuel

4.2 Le prélèvement mensuel

Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national à compter du 1er février 2014.

Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Keolis Bordeaux Métropole sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat.

Ce mandat signé par le client, autorise Keolis Bordeaux Métropole à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document.

Seuls les paiements de type récurrent peuvent s’effectuer par le moyen d’un prélèvement.

Lors de la souscription d’un abonnement, le client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), figurant sur le mandat.

Chaque prélèvement s’effectue à une date en début de mois selon un échéancier communiqué au client lors de la souscription (sous réserve de modifications). Hormis le titre Cité Pass Salarié, les titres sont  réglables par prélèvement mensuel à terme échu le 5 du mois suivant (pour les titres dont la demande parviendrait entre le 15 et le 30 du mois, le 1er prélèvement sera réalisé le 5 du mois M+2). Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit impérativement être enregistrée avant le 20 du mois pour prendre effet au 5 du mois suivant.

Le payeur désirant changer d’établissement bancaire domiciliaire ou de compte à prélever doit le signaler par tous moyens mis à sa disposition (dans une agence TBM, par correspondance ou Internet auprès du service clients). Il remplit dans ce cas un nouveau mandat  de prélèvement et fournit un RIB ou un RIP correspondant à ses nouvelles coordonnées bancaires de telle sorte qu’il ne puisse pas y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.

En cas de changement de payeur, le nouveau payeur doit remplir un mandat de prélèvement et fournir un RIB ou un RIP de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. Pour se faire il peut se rendre à l’agence commerciale TBM ou  envoyer par correspondance au service clients ses coordonnées bancaires accompagnées du formulaire d’abonnement signé.

En cas d’annulation ou d’interruption du prélèvement mensuel le client s’engage à régler directement à Keolis Bordeaux Métropole le montant du ou des mois prélevés dont il est redevable.

Article 5 – Non paiement – Clause pénale

En cas d’impayé (chèque, prélèvement mensuel, CB ou tout autre mode de paiement non honoré), le client perd le droit à utiliser le service de transport. Dans ce cas il est redevable d’une clause pénale, par l’application d’une indemnité correspondant à 10% du montant de l’impayé, avec un minimum de perception de 10 €.

Le client devra s’acquitter sous 8 jours des sommes impayées dans l’une des agences commerciales TBM. A défaut la carte et les contrats associés seront résiliés et le dossier sera transmis à un service ou une société de recouvrement.

Article 6 – Service Après-Vente

6.1 Le vol ou la perte d’une carte magnétique Tickarte

Les cartes magnétiques Tickartes ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement en cas de vol ou perte. Conformément à la réglementation en vigueur sur le réseau TBM, le Client ne peut voyager sans Titre de transport.

Le Client doit donc acquérir à ses frais un nouveau support suivant les tarifs en vigueur à la date de leur nouvelle acquisition.

6.2 Le vol ou la perte d’une carte à puce sans contact

En cas de perte ou de vol d’une carte à puce sans contact, le client doit se rendre dans une des agences commerciales TBM. Toute déclaration de perte ou de vol concernant la carte à puce sans contact entrainera le blocage de la carte automatiquement mise en liste d'opposition de manière irréversible, pour éviter qu’un tiers n’utilise le(s) titre(s) de transports chargés sur ce dernier.

Une fois la perte ou le vol signalé, le Client doit acquérir à ses frais un nouveau support nominatif sur présentation d’une pièce d’identité suivant les tarifs en vigueur à la date de la nouvelle acquisition (frais de duplicata). L’ensemble des titres de transport TBM présents sur l’ancienne carte sera transféré sur la nouvelle carte à puce sans contact.

Le remboursement des frais de duplicata peut toutefois être demandé sur présentation d'une déclaration de vol effectuée auprès des services de Police sur laquelle figure le vol du support billettique dans la liste des pièces volées.

Il n’est pas procédé au remboursement des titres de transport TBM pour voyager entre la date de la perte et l’établissement de la nouvelle carte à puce sans contact.

Le client est donc tenu de se procurer un titre de transport TBM provisoire s’il ne fait pas établir immédiatement après la perte, une nouvelle carte à puce sans contact.

6.3 Dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement d’un Support nominatif (le valideur émet un bip sonore et refuse le Support), le Client devra alors se rendre dans les meilleurs délais dans l’une des agences Commerciales TBM afin de bénéficier du service après-vente.

6.3.1 Carte magnétique Tickarte

Si la carte magnétique est défectueuse dès sa première utilisation, elle sera échangée contre une carte identique à l’agence commerciale TBM.

Si la carte magnétique est défectueuse mais entamée et si elle ne présente pas de signes de dégradation, elle sera échangée à l’agence commerciale TBM contre une carte comportant la durée et/ou le nombre de voyages restant.

6.3.2 Carte à puce sans contact

Si la carte à puce sans contact est défectueuse dès sa première utilisation, elle sera échangée contre une carte identique à l’agence commerciale TBM.

Si la carte à puce sans contact a été abimée, le client devra faire établir une nouvelle carte à puce sans contact au tarif en vigueur du duplicata.

Dans les deux cas les titres de transport TBM présents sur l’ancienne carte seront transférés sur la nouvelle carte à puce sans contact.

Article 7. Description et disponibilité du service de la vente à distance

Keolis Bordeaux Métropole, le Vendeur, met à disposition des Clients sur son site Internet www.infoTBM.com un système de vente et de rechargement de Titres de transports valable sur l'ensemble du réseau TBM 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’interruption de service volontaire ou non.

Le site propose les fonctionnalités suivantes :

  • Achat et rechargement de titres de transport
  • Commande de carte nominative, de tickets
  • Création d’un espace personnel et gestion des données personnelles

A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transports sont rechargés sur le Support nominatif du Client.

Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet, ainsi que l’afflux de connexions par les Clients, certains jours, à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'informations. En conséquence, la responsabilité du Vendeur s'agissant de tout délai relatif à l'échange et la transmission d'informations par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installés chez lui.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si son serveur permettant l’échange des Services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle telles que, notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la Banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre. Le Vendeur pourra également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance ou de procédures d’actualisation de ses propres infrastructures réseaux et/ou logiciels.

Dans ces conditions, le Vendeur ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité. A ce titre, le Client renonce expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.

Le Client est informé que le dispositif, objet des présentes conditions ne fonctionne
qu'avec les versions de WINDOWS supérieures à WINDOWS 2000 ainsi qu'avec
certaines versions de Linux. Nous recommandons l’utilisation des navigateurs Microsoft Internet Explorer (d'une version au moins équivalente à 7), Mozilla Firefox (d'une version au moins équivalente à 4) et Google chrome (d'une version au moins équivalente à 4). Le Client doit disposer des accès administrateur à son poste informatique (et, le cas échéant des éventuelles autorisations nécessaires) pour l'installation des pilotes requis au
fonctionnement de la vente à distance TBM.

Article 8. Utilisation de la vente à distance TBM et de l’E-boutique

8.1 La commande

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et
accepté par validation de la case à cocher les présentes CGVU dans leur intégralité et sans réserve, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un produit ou un Titre de transport, préalablement à la réalisation d'une Commande.

L'e-boutique TBM permet de commander en ligne différents titres de transport valables sur le réseau TBM (tickartes sur support magnétique, et différentes formules sur carte à puce TBM dont les principaux abonnements commercialisés par TBM). Certains titres de transport ne sont toutefois pas commercialisés sur l'e-boutique TBM. Les commandes ne sont livrables qu'en France Métropolitaine.

Le client peut acquérir des titres de transports pour son usage propre, ou pour l'usage d'un tiers (le « bénéficiaire »). Les conditions générales s'imposent également au bénéficiaire même lorsque le bénéficiaire n'a pas personnellement procédé à l'achat du titre. Tout bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions lors de la souscription. Le client s'interdit toute revente partielle ou totale des titres de transport achetés sur l'e-boutique TBM.

Le client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit. Avant d'acheter un titre de transport en ligne, le client doit s'assurer que le bénéficiaire peut bénéficier du tarif choisi. Le descriptif détaillé des titres de transports et de leurs conditions d'utilisation est consultable sur le site du réseau à l'adresse suivante : http://www.infoTBM.com/titres-et-tarifs  (informations non contractuelles).

La commande de titres sur carte à puce TBM requiert que le formulaire de souscription intégrant différents champs obligatoires soit rempli. La photo et la pièce justificative font partie des champs obligatoires pour l'établissement de la carte TBM. Ils doivent correspondre au bénéficiaire du titre de transport. Ils doivent en outre être récents et suffisamment lisibles pour permettre l'identification du titulaire.

Lors de sa première commande, le client doit, pour des questions de sécurité, créer un compte personnel spécifique à l'e-boutique TBM. Afin de protéger l'accès à ses données, il doit choisir un mot de passe qui lui sera demandé chaque fois qu'il voudra commander. Il est préconisé de choisir un code intégrant à la fois plusieurs chiffres et lettres de manière à sécuriser l'accès à son compte. Keolis Bordeaux Métropole ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte par un tiers.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une fois la commande validée par le client, un email de confirmation sera transmis à l'adresse mail communiquée par le client, en indiquant la référence de la commande. Ce numéro devra figurer dans les échanges entre les deux parties.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la validation du paiement et de la confirmation de la commande envoyée par Keolis Bordeaux Métropole au client. Keolis Bordeaux Métropole se réserve toutefois le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d'un client ayant passé une commande d'un titre de transport soumis à des conditions d'accès auxquelles le bénéficiaire ne répond pas au vu du formulaire rempli (critère d'âge en particulier).
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en particulier en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Keolis Bordeaux Métropole ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

8.2. Livraison

La participation aux frais d'envoi et de gestion est fixée à 1€ par commande, pour toute commande de moins de 15€ (tarif au 15 mars 2011, susceptible d'évoluer sans préavis). Au-delà de 15 euros, les frais d'envoi sont gratuits.

La commande sera envoyée à l'utilisateur par courrier simple. Après confirmation de commande, le délai de livraison des titres de transport est de 7 jours ouvrés. L'utilisateur doit tenir compte de ce délai dans le choix des titres de transport et de leur période de validité. Les risques liés à l'envoi des titres de transport commandés sont à la charge de l'utilisateur, dès leur expédition par Keolis Bordeaux Métropole. Ainsi, en cas de retard, la responsabilité de Keolis Bordeaux Métropole ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit, les délais de livraison mentionnés étant indicatifs. En outre, si la livraison des titres de transport est rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli de l'utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ou si le pli est égaré par la société de livraison et ne parvient pas à son destinataire, Keolis Bordeaux Métropole ne saurait en être tenu responsable.

Afin que la réclamation soit prise en compte, tout envoi incomplet ou endommagé doit être signalé à Keolis Bordeaux Métropole dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande. De même, toute commande non reçue doit être signalée dans un délai de 15 jours ouvrés suivant le mail de confirmation émis par Keolis Bordeaux Métropole.
En cas d'incidents de réception répétés, TBM se réserve le droit de suspendre l'envoi postal des commandes de l'utilisateur. En cas de non-exécution totale ou partielle d'une commande imputable à Keolis Bordeaux Métropole, la responsabilité de Keolis Bordeaux Métropole est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 09. Résiliation

9.1 Résiliations à l’initiative du Client

L’abonnement annuel ne peut pas faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du Client sauf dans les cas énumérés ci-dessous sous réserve de présenter tout justificatif officiel.

Cas concernant le Client :

  • décès du titulaire de la carte à puce sans contact (sur présentation d’un certificat de décès).
  • arrêt longue maladie reconnu par la sécurité sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation).
  • déménagement en dehors de la Métropole de Bordeaux (sur justificatif).
  • changement de lieu d’emploi ou d’établissement dans une zone non desservie par TBM (sur justificatif de l’employeur).
  • perte d’activité pour des salariés en CDI (contrat à durée indéterminée) depuis plus de 6 mois, mutation, départ à la retraite, démission.

Le justificatif doit parvenir à Keolis Bordeaux Métropole avant le 20 du mois pour prendre effet au 5 du mois suivant. Toute résiliation entrainera de plein droit la suppression du contrat sur la carte à puce TBM à la date d’effet.

La résiliation de son titre de transport TBM annuel réglé comptant donnera droit au remboursement du trop-perçu selon les modalités détaillées à l’article 10.

9.2 Résiliation à l’initiative du Vendeur

L’abonnement  est résilié de plein droit avec effet immédiat, pour les motifs suivants :

  • utilisation frauduleuse de la carte TBM.
  • fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion.
  • fausse déclaration.
  • falsification des pièces jointes.
  • prêt de la carte TBM à un tiers.
  • falsification de la carte TBM.
  • vandalisme du matériel, propriété de Bordeaux Métropole.
  • règlement impayé.

La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

La résiliation de l’abonnement sera notifiée par simple lettre adressée au dernier domicile connu du payeur pour l’ensemble des motifs détaillés ci-dessus.

Dans le cas particulier d’un règlement impayé la résiliation pourra prendre effet  après un délai de 5 jours accordé au client faisant suite à l’envoi d’une relance par mail, SMS ou courrier simple adressée au dernier domicile connu du payeur.

Article 10. Remboursement

Les demandes de remboursement peuvent être effectuées auprès des Agences ou par courrier à :

TBM
Service Clients
12 Bld Antoine Gautier
CS 31211
33 082 BORDEAUX

Les titres Tickartes non utilisés ou entamés partiellement peuvent être remboursés en cas de changement de statut du Client. Le Client notifie son motif de remboursement et fournit tout justificatif à l'appui de sa demande de remboursement (Tickarte). Le remboursement se fait au prorata du nombre de titres restant.

Aucun remboursement ne peut être exigé en cas d’utilisation partielle d’un titre de transport à décompte (1, 5 et 10 voyages, 1 jour, 7 jours, Pass soirée,  P+R et Hebdo Plus).

Les titres mensuels non utilisés ou non entamés sont éligibles au remboursement sous réserve que la demande soit effectuée dans le mois en cours de l’abonnement (avant le 20 du mois). Un mois utilisé partiellement ne fera l'objet d'aucun remboursement.

Les « abonnements annuels » réglés comptant sont éligibles à la demande de remboursement. Le remboursement s’effectuera au prorata temporis du nombre de mois restant sur la base du prix d’achat du titre par le Client. Aucune demande de remboursement d’abonnement annuel payé au comptant ne peut être réclamée directement à l’agence commerciale TBM.

Après étude de la demande de remboursement, le Service Clients notifie par courrier ou courriel  le refus ou l'acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par virement bancaire en retour ou à défaut par envoi postal d’un chèque bancaire.

Conditions spécifiques pendant la période de changement du système billettique

Pendant une période de 6 mois postérieure à la mise en place de la nouvelle billettique, les voyages restant sur les titres Tickartes pourront faire l’objet en agence ou auprès du Service Client d’un échange ou d’un rechargement sur la nouvelle carte à puce sans contact TBM.

Article 11. Service après-vente

11.1. Délai de rétractation

Le client est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les produits commercialisés sur l'e-boutique TBM ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Toute validation du paiement par l'utilisateur est irréversible.

11.2. Réclamations

Pour toute réclamation le client dispose de 4 moyens pour contacter Keolis Bordeaux Métropole :
Par internet : www.infoTBM.com
Par téléphone : 05 57 57 88 88
Par courrier : Keolis Bordeaux Métropole - Service Clientèle – 12 Boulevard Antoine Gautier - CS 31211 - 33 082  BORDEAUX Cedex

Dans les Agences commerciales TBM de Bordeaux Métropole

Il devra le cas échéant être en capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve d'achat s'il y a lieu.

11.3. La médiation

La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Client de TBM.

Grâce à la Médiation, les clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme, Monsieur Jean-Pierre Teyssier, est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties.

Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17.

N’oubliez pas de joindre à votre saisine une copie de tous les documents retraçant votre démarche. Vous recevrez une réponse dans un délai de 2 mois (ou de 4 mois pour les cas les plus complexes).

Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisine du Médiateur est gratuite.

Article 12. Contact

Le Client peut contacter le Service Client :

  • Par téléphone : ALLO TBM ! au 05 57 57 88 88 (Prix d'un appel local)
  • Sur le site www.infoTBM.com via le lien « Contact »
  • Dans les Agences commerciales TBM de Bordeaux Métropole

Article 13. Protection des données personnelles

Keolis Bordeaux Métropole collecte et utilise vos informations personnelles pour vous proposer des services de qualité. Les données nécessaires à la gestion du Site font l'objet d'un traitement informatique. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement suivant : 1828810.

Keolis Bordeaux Métropole ne vend pas et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients. Keolis Bordeaux Métropole pourra adresser aux Clients du réseau TBM des informations et éventuellement des propositions commerciales.

Le Client pourra accepter s'il choisit et coche la case à cet effet d'être destinataire par voie électronique des Newsletters TBM. Le client peut toutefois interrompre ces envois en suivant les indications figurant sur chaque Newsletter.

Le Client reconnaît par ailleurs qu'afin d'optimiser sa connexion sur la plate-forme et à cette fin unique à l'exception de toute autre, le Site est susceptible d'utiliser un programme de type « cookie », destiné à stocker des informations identifiant le Client durant la consultation du site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Client dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "Vos traces" du site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de tout Utilisateur (Internet Explorer, Mozilla Firefox, Chrome, Safari etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows XP, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

En utilisant le Site, le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

  • que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Keolis Bordeaux Métropole et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont peuvent être garantis notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
  • que la communication par le Client d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
  • avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations. Malgré toutes les précautions prises, Keolis Bordeaux Métropole ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

Keolis Bordeaux Métropole informe le Client de l'existence de règles et d'usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d'un droit d'accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification :

  • Sur le site www.infoTBM.com via le lien « Contact » présent
  • Dans les agences commerciales TBM

Article 14. Perte de données

Keolis Bordeaux Métropole ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données ou d'enregistrements, à charge pour celui-ci d'effectuer des copies de sauvegarde.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques…

Article 16. Non renonciation

Toute tolérance de l'une des parties envers la non-exécution ou l'exécution imparfaite par l'autre partie d'une ou plusieurs clauses ou obligations du présent contrat, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s'analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause.

Article 17. Cession du Contrat

Keolis Bordeaux Métropole se réserve le droit de céder le présent contrat. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à Keolis Bordeaux Métropole à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

Article 18. Sous-Traitance

Il est expressément reconnu par le Client que Le Vendeur est autorisé à sous-traiter l'exécution de ses obligations issues du présent Contrat ou de toute opération de maintenance des services.

Article 19. Propriété intellectuelle

Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur le site de l'e-boutique TBM sont la propriété de TBM et sont sujets au droit d'auteur.
La reproduction des pages de ce site est strictement interdite.
L'insertion de liens hypertextes vers une quelconque page de l'e-boutique TBM est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Keolis Bordeaux Métropole.

Article 20. Droit applicable, attribution de compétence

Ces conditions d'utilisation et de vente (CGVU) sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français et notamment le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

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